La retraite de base des artisans commerçants

Retraite de base des indépendants
Sommaire

Nous avons déjà parlé du régime de retraite complémentaire des Indépendants dans un article dédié très apprécié.  

Mais qu’en est-il du régime de base? 

Nous allons vous l’expliquer, qui y cotise, comment, et les droits qui en résultent.

Tout d’abord, qui a le statut d’Indépendant?

Est présumé “ travailleur indépendant », la personne qui remplit l’une des conditions suivantes : 

  • Être immatriculé au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC)
  • Être dirigeant d’entreprise
  • Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social
  • Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu’elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d’ordre

Il existe 2 types de travailleurs indépendants:

  • Les travailleurs indépendants agricoles, c’est-à-dire les exploitants agricoles
    • Ils relèvent de la MSA, (Mutuelle Sociale des Agriculteurs)
  • Les travailleurs indépendants non-agricoles, tels que les artisans-commerçants, les micro-entrepreneurs, les libéraux
    • Selon leurs activités, ils relèvent du Régime Général de la Sécurité Sociale (SSI) pour les artisans, les commerçants, micro-entrepreneurs
    • Les libéraux quant à eux cotisent auprès des régimes libéraux et de la CNAVPL, dont ils relèvent selon qu’ils appartiennent à une profession réglementée ou non, ou relevant d’un ordre professionnel. 

Nous allons traiter des travailleurs indépendants qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI) comme les artisans commerçants dans cet article.

Le travailleur Indépendant, Artisan, Commerçant, Industriel

Avant 1973

Le régime de base des Artisans, Commerçants et Industriels était un régime en points. 

  • L’assuré pouvait choisir sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.
  • Le montant de cette partie de la retraite est : nombre de points acquis x valeur du point de retraite.

A partir de 1973

Le régime de base des Indépendants, s’aligne sur le Régime Général de la Sécurité Sociale.

Et les cotisations versées à partir de cette date, détermineront le montant de la retraite à percevoir selon les mêmes règles de calculs que pour les salariés:

Calcul retraite de base

 

Le Salaire Annuel Moyen (SAM ou RAM)

Il est la moyenne des 25 meilleures années, limitée au plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS est de 46 368€ en 2024. 

Les revenus sont réévalué chaque année en fonction d’un coefficient de revalorisation qui change chaque année.

Ci dessous, l’exemple d’une carrière avec les revenus, le PASS, le coefficient de revalorisation et les revenus revalorisés qui seraient pris en compte pour une liquidation des droits en 2024.

SAM ou RAM revalorisé

Le Taux

Il est fixé au maximum à 50%, c’est ce qu’on appelle le taux plein

Ce taux est appliqué lorsque tous les critères sont obtenus:

  • Critère d’âge, selon l’année de naissance
  • Critère de durée d’activité, là aussi fixé selon l’année de naissance

D’une manière générale, on ne part pas en retraite avant l’âge d’ouverture des droits ( sauf dispositifs dérogatoires: carrière longue, retraite pour handicap, inaptitude, etc…)

Décote

Si le critère de durée d’activité n’est pas atteint, une décote sera appliquée sur le taux.

Le taux de la décote est fixé à 0.625% par trimestres manquants, avec un plafonnement à 20 trimestres manquants. 

A noter

La décote est viagère.

De plus, une décote en régime de base implique une décote sur l’ensemble des régimes de retraites.

Surcote

Lorsque le départ en retraite est différé au-delà de l’âge d’ouverture des droits et l’acquisition des trimestres requis, une surcote est appliquée pour chaque trimestres civils effectués, après la date de départ possible.

Le taux de la surcote est fixé à 1,25% par trimestres supplémentaires.  

Le coefficient de proratisation.

Le ratio trimestres acquis en France et dans un régime aligné/trimestres requis est aussi appliqué. Ce ratio est au maximum de 1.

Il sert à proratiser votre retraite en fonction des périodes que vous avez effectué.

Par exemple

Votre coefficient sera de 140 / 172 = 0.8140.

Age de départ en retraite des Indépendants

La réforme des retraites de 2023 a reculé progressivement l’âge de départ en retraite, et allongé la durée d’activité. 

Ainsi, en fonction de votre année de naissance, votre âge de départ passe progressivement de 62 ans pour la génération née avant septembre 1961, à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968. Âge légal travailleurs indépendants TNS

Régime de retraite de l’entrepreneur individuel (EI) | Entreprendre.Service-Public.fr

La retraite progressive des Indépendants

En tant qu’Indépendant, vous devez exercer à titre exclusif une activité artisanale ou commerciale. 

Conditions d’éligibilité

  • Avec la réforme 2023, l’âge minimum d’entrée dans le dispositif retraite progressive est décalé, entre 60 ans et 3 mois, et 62 ans, selon votre année de naissance.
  • Avoir acquis au moins 150 trimestres

Sont  retenus pour la retraite progressive

  • les périodes cotisées obligatoirement ou volontairement
  • les périodes assimilées à des périodes d’assurance (chômage, maladie, etc.)
  • les périodes rachetées
  • les périodes validées par présomption
  • les périodes reconnues équivalentes (activité exercée avant le 01/04/1983 qui aurait pu donner lieu à un rachat de cotisations)
  • les périodes validées par les autres régimes de retraite de base
  •  les périodes accomplies dans un pays ayant conclu une convention internationale de sécurité sociale avec la France ou un accord de coordination
  • les trimestres de majoration de durée d’assurance (enfant, compte prévention pénibilité, etc.). 

ATTENTION

Certains types de contrat ou d’activité ne permettent pas de bénéficier d’une retraite progressive : 

  • les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf s’ils peuvent justifier de la durée à temps partiel de leur travail 
  •  les personnes qui n’ont pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (dirigeants de sociétés commerciales excepté pour les mandataires sociaux)
  • les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire. 

Puis-je racheter des trimestres en tant qu’artisans commerçants? 

Oui c’est tout à fait possible. Vous trouverez toutes les informations dans l’article dédié au rachat de trimestres.

Vous aurez 2 options possible

  • Option 1 : Agit sur le taux
  • Option 2 : Agit sur le taux et la durée d’assurance (coefficient de proratisation).

Rachat de trimestres option 1 et option 2 Salariés et artisans commerçants

Carrière Longue des travailleurs indépendants

La réforme 2023 a également modifié les conditions d’éligibilité au dispositif carrière longue:

Carrière longue travailleurs indépendants TNS

Source l’Assurance Retraite

Vous trouverez également un simulateur ici.

D’une manière générale, il faut avoir commencer à travailler tôt, et avoir acquis

  • 4 ou 5 trimestres avant l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 
  • Avoir acquis le nombre de trimestres requis, en fonction de votre année de naissance.

A noter

Les trimestres acquis et retenus pour être éligible au dispositif carrière longue sont des trimestres cotisés.    

Cependant, certains trimestres validés sont acceptés comme “ réputés cotisés” :

  • 4 trimestres service militaire
  • 4 trimestres chômage indemnisés
  • 4 trimestres maladie, accident du travail
  • 2 trimestres au titre de l’invalidité
  • tous les trimestres liés à la maternités
  • 4 trimestres AVPF ( Allocation Vieillesse Parents au Foyer) 
  • les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
  • les trimestres rachetés pour le taux et la durée, si l’achat a été effectué avant le 1er janvier 2006
  • les trimestres rachetés au titre de l’apprentissage, si l’apprentissage a eu lieu entre le 1er juillet 1972, et le 31 décembre 2013 
  • les trimestres effectués à l’étranger, inscrits sur le formulaire de liaison.
  • les trimestres validées par présomption ( trimestres non inscrits sur le relevé de carrière, mais pris en compte, si l’assuré a pu fournir des bulletins de salaires avec les précomptes retraite)

A noter

Pour les retraites  à effet du 1er septembre 2023, les trimestres suivants sont exclus :

  • Les rachats de trimestres demandés à partir du 13/10/2008, sauf ceux  pour les périodes d’apprentissage couvertes par un contrat d’apprentissage conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013 ;
  • Les rachats de trimestres demandés entre le 01/01/2006 au 12/10/2008 pour les périodes après l’année civile des 17 ans;
  • Les rachats « Affiliation tardive », « Activité hors de France », « Travail pénal », « Rapatriés » effectués depuis le 01/01/2011 avec seulement l’option taux.

Le Cumul Emploi Retraite des Indépendants

Il est possible de percevoir sa retraite et cumuler une activité professionnelle.

Selon les conditions de départs en retraite deux possibilités s’offrent à vous:

  • Vous avez liquidé l’ensemble de vos retraites, à taux plein: vous pouvez obtenir un Cumul Emploi Retraite Intégral
  • Vous avez liquidé l’ensemble de vos retraites avec une décote, votre Cumul Emploi retraite sera plafonné.

Cumul Emploi Retraite Intégral

A noter

Si vous ne souhaitez pas cesser l’une de vos activités professionnelles, vous devez liquider l’ensemble de vos retraites auprès des régimes de retraite obligatoires. 

  • Pour poursuivre l’activité indépendante, il suffit de demander à bénéficier du cumul emploi-retraite à votre caisse régionale. 
  • Pour poursuivre une activité relevant d’un autre régime, il est nécessaire de s’adresser à la caisse de retraite correspondante à l’activité, pour connaître les modalités.

Conditions du Cumul Emploi Retraite Intégral

  • être parti en retraite à l’âge à l’âge d’ouverture des droits et avec les trimestres requis pour une retraite à taux plein
  • ou être parti en retraite à l’âge d’attribution automatique du taux plein soit 67 ans

A noter

  • La réforme 2023 introduit la possibilité d’obtenir de nouveaux droits à retraite sur les cotisations versées au titre du Cumul Emploi Retraite, à partir du 1er janvier 2023.
  • Ces nouveaux droits ne modifieront pas le montant de la retraite que vous percevez.
  • les nouveaux droits à retraites acquis à partir du 6ème mois si la reprise d’activité se fait chez le même employeur. 

Quels sont les nouveaux droits acquis?  

Lorsque vous cesserez définitivement cette activité, vous pourrez faire une nouvelle demande de retraite. 

Le montant de cette retraite sera plafonné à 5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit un montant de: 2 318€40 annuel brut.   

A noter

  • Le versement de cette retraite n’est pas automatique, vous devez en faire la demande.
  • Une seule retraite liée au Cumul Emploi Retraite peut-être demandée, si vous reprenez une nouvelle activité après avoir fait valoir vos droits à cette retraite, vous ne bénéficierez plus d’une nouvelle retraite

Nouveau :

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) a précisé les modalités de prise en compte des nouveaux droits aussi pour le régime complémentaire des indépendants (RCI) depuis le 16-05-2024.

Cumul Emploi Retraite plafonné

Vous avez liquidé votre retraite avec une décote, vous êtes partis en retraite avec le dispositif carrière longue, si vous reprenez une activité professionnelle, les revenus à percevoir à ce titre seront plafonnés:

Plafond de revenus

  • le cumul de vos retraites et des revenus de Cumul Emploi Retraite ne doit pas dépasser le seuil de:
    • la moyenne mensuelle des revenus d’activités des 3 derniers mois civils

OU 

  • 1,6 fois le SMIC, si ce montant est plus avantageux

 Attention

Si le cumul de vos retraites (base et complémentaires) et votre revenu d’activité dépassent  le seuil fixé, le montant de votre retraite sera réduit en fonction du montant de dépassement.

Lorsque votre revenu d’activité baisse, vous devrez prévenir votre caisse de retraite afin que votre retraite soit réajustée 

Il est donc important d’informer vos caisses de retraite avant la reprise d’une nouvelle activité, afin que les plafonds de revenus vous soient communiqués.

A noter

Le Cumul Emploi Retraite plafonné n’ouvre pas de droits à une nouvelle retraite.

Conclusion

Vous l’avez compris, le régime de base des Travailleurs Indépendants est complexe! 

Chez Impacto-Conseil nous pouvons étudier votre dossier,  de vérifier votre carrière, et vous proposer les meilleures solutions pour votre fin de carrière.

Le mieux étant de faire un bilan retraite personnalisé !

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