La Réforme des Retraites de 2023 en France

Comprendre la réforme des retraites de 2023

La réforme des retraites de 2023 marque un tournant dans le système français, introduisant des ajustements significatifs pour répondre aux défis démographiques et économiques. Cette réforme amène beaucoup de nouveaux éléments. Il est recommandé de faire un bilan retraite pour avoir un accompagnement personnalisé. 

Prise RDV Impacto Conseil

Points clés de la réforme

Recul progressif de l’âge de départ de 62 ans à 64 ans

L’âge légal de départ à la retraite en France passera progressivement de 62 à 64 ans d’ici 2030. Cette transition implique un ajustement annuel de trois mois supplémentaires chaque année. Par exemple, pour une personne née en 1961, l’âge de départ sera de 62 ans et 3 mois, tandis que pour une personne née en 1964, il sera de 63 ans. Cette phase de transition affectera donc plusieurs générations différemment, en fonction de leur année de naissance. Ce changement graduel vise à assurer une adaptation en douceur pour les travailleurs tout en répondant aux défis démographiques et financiers du système de retraite. La génération 1968 sera la première à partir à 64 ans.

L’âge du taux plein automatique est maintenu à 67 ans

Augmentation de la durée de cotisation pour taux plein

La réforme des retraites de 2023 en France modifie la durée de cotisation requise pour obtenir une retraite à taux plein. Dès 2027, les futurs retraités devront avoir cotisé pendant 43 ans pour bénéficier d’une retraite sans décote. Cette mesure vise à adapter le système de retraite aux évolutions démographiques et à l’allongement de la durée de vie. Elle reflète un effort pour maintenir l’équilibre financier du système de retraite tout en prenant en compte l’évolution du marché du travail et la carrière des individus. C’est finalement ni plus ni moins qu’une accélération de l’ancienne réforme “Touraine” de 2023

Durée d'assurance retraite

Source : info-retraite.fr

Modifications pour les Carrières longues et départs anticipés : 

La réforme prévoit des adaptations pour les travailleurs ayant des carrières longues. Ainsi, des possibilités de départ anticipé à la retraite sont proposées pour certaines catégories de travailleurs. Cette mesure vise à tenir compte des particularités de carrières débutées très tôt ou des parcours professionnels impliquant une pénibilité accrue. Elle permet à ces travailleurs de prendre leur retraite avant l’âge légal, reconnaissant ainsi les spécificités de leur situation professionnelle.

Carrières longues retraite

Source : info-retraite.fr

Protection des travailleurs vulnérables : 

La réforme accorde une attention particulière aux travailleurs en situation d’invalidité, de handicap, ou exposés à des risques professionnels. Elle propose des conditions de départ anticipé adaptées pour ces catégories, reconnaissant les défis uniques auxquels ils sont confrontés dans leur vie professionnelle. Cette disposition vise à offrir une certaine souplesse et à garantir l’équité au sein du système de retraite, permettant à ces travailleurs d’accéder plus tôt à leur pension en cas de besoin.

Gestion de la pénibilité : 

La réforme modifie le compte professionnel de prévention pour mieux reconnaître et prendre en compte l’usure professionnelle. Cette modification vise à élargir l’accès au compte et à accroître les droits des salariés exposés à des risques professionnels, notamment ceux travaillant de nuit ou confrontés à plusieurs facteurs de risque. Cette évolution reflète une prise de conscience accrue des effets de l’usure professionnelle sur la santé à long terme des travailleurs et de la nécessité d’adapter le système de retraite en conséquence.

Modification sur le dispositif de la retraite progressive

  • Propagation du dispositif à l’ensemble des actifs (professions libérales, chef d’entreprise, régimes spéciaux, fonctionnaires)
  • Obligation de l’employeur de motiver son refus

Retraite progressive

C’est un dispositif qui est encore peu utilisé mais qui devrait tendre à l’être de plus en plus.

chiffres 2023 Retraite progressive

Retraite Minimum de 1 200€ 

Les personnes éligibles au MICO (Minimum Contributif) peuvent désormais avoir une pension de retraite minimale brute de 85% du SMIC soit environ 1 200€ pour les personnes ayant cotisé au smic toute leur carrière. Il faut avoir valider tous ses trimestres et partir à taux plein. 

Cette mesure a été la mesure marketing car les personnes ont entendu “Pension de retraite minimale de 1 200€ pour tout le monde”. Mais en réalité cela ne concerne que peu de personnes. 

Nouvelles règles du cumul emploi retraite

Le cumul emploi retraite (CER) a été initié par la réforme Fillon de 2003. Il permet au retraité de travailler tout en percevant sa retraite. Ce mécanisme permet de reprendre une activité après être parti en retraite, sans limite d’âge. La réforme a surtout permis de cumuler de nouveaux droits sur la période du cumul emploi retraite intégral. Ce mécanisme vous permet de travailler après 67 ans si vous le souhaitez.

Il faut distinguer le cumul emploi retraite intégral et le cumul emploi retraite partiel.

Cumul emploi retraite intégral

Le cumul emploi retraite intégral est possible si:

  • Vous avez cessé toute activité professionnelle (sauf cas particuliers pour les indépendants)
  • Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de retraite
  • Vous avez passé l’âge légal de la retraite
  • Vous avez le taux plein

Dans ce cadre là, vous allez cumuler de nouveaux droits retraite que ce soit pour votre retraite de base mais aussi pour votre retraite complémentaire.

Vous pourrez après votre période de cumul liquider une seconde fois votre retraite. Elle sera limitée à 5% du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 2 318€ en 2024.

Des droits supplémentaires seront également calculés grâce à l’obtention de points AGIRC-ARRCO sur la période du cumul emploi retraite.

 

Attention, vous ne pouvez liquider une nouvelle retraite qu’une seule fois.

Cumul emploi retraite partiel

Vous serez en cumul emploi retraite partiel si vous ne remplissez pas dans les conditions précédemment évoquées pour le cumul intégral.

Si vous êtes parti en carrière longue, vous serez en cumul partiel car vous n’aurez pas atteint l’âge légal.

Pour les salariés, le montant des revenus (pensions de retraite et revenus d’activité) sera limité au montant le plus important entre : 

  • 1.6 smic annuel soit 33 925€ en 2024
  • Ou la moyenne des salaires des 3 derniers mois civils précédant la demande de liquidation retraite.

Pour les indépendants (artisans commerçants, micro entrepreneurs), le montant des revenus sera limité à 50% du PASS (23 184€ en 2024) sauf pour des zones spécifiques.

Pour les professions libérales, le montant des revenus sera limité à 1 PASS (46 368€ en 2024).

Les règles sont différentes pour les fonctionnaires.

Le cumul emploi retraite ne permet pas de liquider une seconde retraite comme pour le cumul intégral.

Modification des conditions de remboursement des sommes reçues en ASPA. 

L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) est une pension versée aux retraités modestes. Il faut de faibles ressources (12 144.27€ pour une personne seule et 18 854.02€ pour un couple) pour en bénéficier en 2024.

Le montant varie en fonction de votre situation.

Mais cette aide était à rembourser par les héritiers sur la succession. Cette règle ne s’appliquait pas aux successions inférieures à 39 000€ en métropoles et 10 000 € pour la Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte)

La réforme des retraites a modifié ces seuils à 100 00€ et 150 000€ pour la Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte)

Suppression de 4 régimes spéciaux 

Cette réforme va concerner les régimes suivants : 

  • IEG (Industries Electriques et Gazières)
  • RATP
  • Clercs et employés de notaires
  • Banque de France

Depuis le 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés dépendent comme les autres salariés de la sécurité sociale pour le régime de base (CNAV Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et de l’AGIRC-ARRCO pour le régime complémentaire de retraite. 

Impact sur les ressources humaines : 

La réforme des retraites de 2023 entraîne une évolution significative des pratiques en ressources humaines. Les entreprises doivent s’adapter en termes de gestion des départs à la retraite, en assurant un suivi et un accompagnement adaptés aux besoins des seniors. Par ailleurs, cette réforme met l’accent sur le maintien en emploi des seniors, en encourageant des mesures de prévention de l’usure professionnelle et en promouvant des environnements de travail adaptés à leurs besoins spécifiques. Ces changements visent à créer un équilibre entre la santé des travailleurs et les exigences du marché du travail.

Conclusion

Cette réforme représente une évolution majeure du système de retraites français, cherchant à équilibrer viabilité financière et équité sociale. Elle nécessitera des adaptations tant pour les individus que pour les entreprises et continuera d’influencer les politiques de retraite et de travail en France.

Il est primordial de se faire accompagner dans la gestion de sa fin de carrière. Nous vous aidera à voir et corriger les éventuelles erreurs dans votre carrière. Il est également indispensable de se faire accompagner pour la liquidation de ses différents régimes de retraite.

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