Vous venez de valider votre diplôme de Notaire, et allez enfin pouvoir exercer votre métier.
En personne avertie, vous vous interrogez sur les cotisations que vous devrez verser pour votre retraite.
Dans cet article, nous allons vous présenter le régime de retraite auprès duquel vous allez vous affilier, cotiser, puis en fin d’activité qui vous versera votre retraite.
La Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN) est l’organisme de Prévoyance et de Retraite des Notaires libéraux.
Sa mission:
- Assurer le pilotage et la gestion des régimes de retraite et de prévoyance obligatoires au profit des notaires libéraux.
- Régime d’assurance vieillesse de base commun à toutes les professions libérales, ( CNAVPL)
- Régime complémentaire spécifique à la profession composé de deux sections :
- B et C,
- Régime complémentaire spécial aux notaires du ressort des Cours d’Appel de Colmar et de Metz,
- Régime invalidité / décès.
Comment s’inscrire à la CPRN?
L’inscription à ce régime de retraite est obligatoire.
Dès que l’arrêté de nomination est publié, vous êtes automatiquement “pré-affilié” à la CPRN.
Vous devrez ensuite effectuer les démarches nécessaires pour valider votre affiliation à ce régime.
Quelles cotisations devront être versées?
L’appel de cotisation est effectué par régime:
A. Le Régime de Base des Notaires
La CPRN gère le Régime de Base des notaires, pour le copte de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales, la CNAVPL.
Chaque année, vous devrez déclarer vos revenus libéraux.
Vos cotisations seront calculées sur la base des revenus déclarés.
A noter
Lorsque vous débutez votre activité, la 1ere et 2ème année, vos cotisations seront calculées à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à 19% du plafond de la sécurité sociale (46 368€ en 2024), soit un montant de 8 151€
(source CPRN)
(1) PASS = 46 368€ en 2024
Bon à savoir
Le code de la Sécurité Sociale prévoit une exonération de cotisations pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Cette exonération est possible pour 4 trimestres.
Lorsque le revenu définitif est connu:
- l’exonération peut être totale, si le revenu est inférieur 34 776€ en 2024 ( 3 / 4 du plafond de la sécurité sociale de l’année concernée)
- si le chiffre d’affaires est supérieur, une régularisation de cotisation sera effectuée.
A noter
Vous avez la possibilité de cotiser sur un revenu estimé. Les cotisations provisionnelles sont régularisées au cours du trimestres N-1, dès que les revenus N-1 définitifs sont connus.
B. Le Régime Complémentaire:
Le régime complémentaire est constitué de 2 sections:
- section B
- section C
Les cotisations versées sont transformées en points de retraite
En section B
Il y a 8 classes de cotisations, dans lesquelles, les points sont attribués forfaitairement.
Depuis 2014, chaque notaire est rattaché à sa classe de cotisation correspondant à la moyenne de ses produits.
Chaque classe correspond à une tranche de produits (moyenne 3 ans). La cotisation est calculée en fonction de la classe de cotisation à laquelle est rattaché l’affilié en appliquant le coefficient conformément à l’annexe 1 des statuts.
A noter
Le coefficient appliqué est de 115% pour les notaires ayant prêté serment à partir de 2014, et en fonction de leur âge pour les autres.
Le nombre de points acquis est forfaitaire en fonction de la classe de cotisation allant de 10 points (classe 1) à 80 points (classe 8).
(source CPNR)
Section C, et le régime complémentaire spécial Colmar/Metz
En section C, la cotisation annuelle est proportionnelle à la moyenne des 3 années d’activité antérieures à l’année précédente.
Ainsi, pour 2024 il s’agit de la moyenne des revenus 2020, 2021 et 2022.
Le taux de cotisation est fixé à 4,10%
Les notaires qui relèvent de la cour d’appel de Colmar et de Metz sont obligatoirement inscrits à ce régime spécifique dont le taux de cotisation est fixé à 3,6% de la moyenne des revenus servant pour l’appel de cotisation de la section C.
(source CPNR)
(2)= si créateur de l’Office notariale
C. Régime Invalidité-Décès
Chaque Notaire en activité cotise dès son affiliation au régime Invalidité – Décès.
Ce régime couvre tous les notaires pour les risques:
- invalidité, jusqu’à 62 ans
- décès
La cotisation est fixée au tarif unique de 1 176€ pour 2024
Indemnisation prévue en cas de:
- Invalidité permanente et totale:
- Sous condition de reconnaissance par le médecin conseil de la CPRN, un versement d’une rente annuelle de 26 400€ brut jusqu’au 62 ans de notaire.
- Décès:
- Un capital décès de 110 000€ est versé par ordre de priorité au
- conjoint(e) survivant(e)
- partenaire pacsé
- aux descendants
- aux ascendants
- à un tiers désigné par le défunt
- au notaire chargé du règlement de la succession
- Un capital décès de 110 000€ est versé par ordre de priorité au
- Une Rente de conjoint ( marié ou pacsé:
- Versement d’une rente viagère et d’une rente temporaire jusqu’à 62 ans
- Une Rente de conjoint ( marié ou pacsé:
- Une Rente éducation
- une rente de 19 800€ bruts par an, est versée à chaque enfant de moins de 21 ans, ou moins de 26 ans s’il poursuit des études.
- Si l’enfant est reconnu inapte, la rente d’éducation devient viagère. L’enfant doit être à charge fiscalement du notaire.
Quels sont les droits à retraite constitués par les cotisations?
Les cotisations versées dans chaque régime de retraite base, et complémentaire, sont transformés en points.
A. En régime de base
Les cotisations versées vous permettent d’acquérir des points et trimestres de cotisations.
Tout comme en Régime Général, ces trimestres sont nécessaires pour déterminer le taux de calcul de votre retraite.
Depuis la réforme des retraites de 2023, selon votre année de naissance, l’âge d’ouverture des droits est fixé:
- entre 62 ans si vous êtes nés avant le 1er septembre 1961, et 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
Le nombre de trimestres requis est également fixé selon votre date de naissance:
- à partir de 168 trimestres si vous êtes nés avant le 1er septembre 1961, jusqu’à 172 pour les générations nées à partir de 1965.
(source CPRN)
A noter
La réforme de 2015, à effet du 1er août 2016 ( décret d’application Le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016) impose au notaire de cesser ces activités à 70 ans.
Il peut toutefois demander une dérogation pour maintenir son activité pour un délai maximum de 12 mois.
Les points acquis en régimes de base
Nous le précisions plus haut, vos cotisations sont transformées en points.
La valeur d’acquisition d’1 point en régime de base CPRN est fixée à:
- Tranche 1: 7,27€ ( cotisations versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale)
- Tranche 2: 173,42€ ( cotisations versées au delà du plafond de la sécurité sociale)
Formule de calcul des points T1 et T2:
Cotisation T1 x Valeur d’acquisition du point* = Nombre de points T1
Cotisation T2 x Valeur d’acquisition du point** = Nombre de points T2
*valeur d’acquisition de point en T1 = 7,27€
** valeur d’acquisition de point en T2 = 173,42€
Exemple
Arthur est notaire, et perçoit un revenu de 75 000€
Le montant de la cotisation en T1 sera:
en T1 = 46 368 x 19% x 8,23% =
- 725,06€ en T1
Il obtiendra
725,06€/ 7,27€ = 99,73 points T1
Le montant de la cotisation en T2 sera:
en T2 = 46 368€
46 368 x 19% x 1,87% =
- 165€ en T2
il obtiendra:
165€ / 173,42€ =0,95 points en T2
Le cumul des points servira au calcul de la retraite de base
Cumul des points acquis
x
valeur du point
x
taux de la pension
=
Montant annuel brut de la retraite (0,6399€ en 2024)
B. En Régime Complémentaire section B et C
Dans ce régime également, les cotisations versées seront transformées en points de retraite, qui serviront au calcul de la retraite complémentaire.
A ce stade, il est important de rappeler que le régime complémentaire fonctionne en classes, auxquelles le notaire est rattaché en fonction de la moyenne des revenus des années N-4 à N-2.
Les points acquis seront en fonction de la classe de cotisations ( voir tableau plus haut)
Formule de calcul:
Nombre de points
x
Valeur du point de la section*
x
Taux de la pension
=
Montant annuel brut de la retraite
*Valeur du point Section B = 17,3864€
*Valeur du point Section C= 0,9083€
Exemple
Arthur a atteint les conditions requises pour partir en retraite à taux plein, (âge et trimestres).
Il a acquis 2 000 points en Section B
Le montant de sa retraite en section B sera
2 000 x 17,3864€ = 34 772,80€ annuel brut
En Section C, il existe une pension minimale pour les notaires qui ont cotisé plus de 10 ans.
Ce minimum annuel est fixé à 575 points.
Ainsi Arthur a pu bénéficier de ce minimum, sa retraite en Section C sera donc
575 points x 15 ans= 8 625 points
le montant de sa retraite en Section C sera:
8 625 x 0,9083€ = 7 834,09€ annuel brut
Quand partir en retraite pour un notaire ?
Nous l’avons précisé plus haut, l’âge de départ en retraite est fixé en fonction de votre année de naissance.
Depuis la réforme des retraites de 2023 il a reculé progressivement, passant de:
- 62 ans et 3 mois pour les personnes nées avant septembre 1961,
à
- 64 ans pour les générations nées à partir de 1968
De plus, toujours depuis la réforme de 2023, la durée d’activité a aussi évolué, passant de 168 trimestres à 172 trimestres.
(source l’assuranceretraite.fr)
Pour partir en retraite, il est donc nécessaire d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits, et le nombre de trimestres requis.
A noter
Quel que soit le nombre de trimestres acquis, en partant à 67 ans, vous aurez atteint l’âge dit du taux plein, ainsi, aucune décote ne sera appliquée sur le calcul de vos retraites.
Selon votre situation au moment où vous choisissez de partir en retraite, votre retraite pourrait subir une décote ou être majorée par une surcote.
La Décote pour la pension du notaire
Vous avez atteint l’âge d’ouverture des droits, mais pas le nombre de trimestres requis, et vous choisissez de liquider votre retraite.
Dans cette situation, un taux de décote sera appliqué pour chaque trimestres manquants.
A noter
Si une décote est appliquée en régime de base, une décote sera également appliquée sur l’ensemble de vos régimes de retraite.
En Régime de Base
Le taux de cette décote est fixé à 1,25% par trimestres manquants, plafonné à 20 trimestres manquants.
Le régime va calculer d’une part:
- le nombre de trimestres manquants,
d’autre part:
- le nombre de trimestres manquants jusqu’à l’âge du taux plein c’est à dire 67 ans.
Le coefficient le moins impactant sera appliqué.
De plus, un ratio trimestres acquis/trimestres requis sera appliqué.
En Régime Complémentaire
Nous venons de le voir, si une décote est appliquée en régime de base, une décote sera également appliquée en régimes complémentaires.
Le taux de la décote est fixé à:
- 1,25% par trimestres manquants, dans la limite de 25%.
A noter
La décote n’est pas appliquée, à partir de 62 ans, si le notaire bénéficie d’une rente invalidité au titre du régime de prévoyance de la CPRN
La Surcote pour la pension du notaire
Si la demande de retraite est présentée, après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits, et le nombre de trimestres requis obtenus, chaque trimestres supplémentaires effectués permettent d’obtenir une surcote.
En Régime de Base
La réforme des retraites 2023, augmente le taux de la surcote, qui est dorénavant fixée à 1,25% par trimestres supplémentaires effectués à partir de septembre 2023, après avoir atteint l’âge et les trimestres requis.
A noter
Le taux de surcote applicable aux trimestres accomplis avant septembre 2023 est maintenu à 0,75 % par trimestre.
En régime Complémentaires
Le taux de la surcote est fixé à:
- 1% par trimestres effectués jusqu’à l’âge de 70 ans.
Majoration pour enfants
Une majoration de 10% est appliquée sur le montant de la retraite complémentaire, lorsque le notaire a élevé au moins 3 enfants.
Conditions :
- les enfants ayant un lien de filiation direct avec le titulaire du droit.
- les enfants élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire par l’intéressé et ayant été à sa charge ou à celle de son conjoint.
Cette mesure concerne à la fois les retraites personnelles, base et complémentaires, ainsi que les pensions de réversion
A noter
Si le retraité à toujours un enfant, ou des enfants, de moins de 21 ans à charge, ou inapte à assurer seul son existence, une majoration de retraite sera attribué, égale à 30% des droits qu’il a acquis à la fin de son activité professionnelle
La carrière longue pour les notaires
La réforme des retraites de 2023, modifie les critères d’âges pour bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue:
- 4 paliers d’âge de début d’activité, si 4 ou 5 trimestres sont validés avant la fin de l’année des :
- 16 ans : départ à 58 ans
- 18 ans : départ à 60 ans •
- 20 ans : départ à 62 ans •
- 21 ans (nouvelle borne d’âge) : départ à 63 ans
Plafonnement : la durée d’assurance cotisée nécessaire ne peut être supérieure à la durée d’assurance requise pour le taux plein.
Comment demander sa retraite en tant que notaire ?
Pour effectuer votre demande de retraite de manière simple, rapide et sécurisée, il vous suffit de vous connecter sur votre portail affilé, sur le site www.cprn.fr, rubrique préparer ma retraite.
L’ouverture de vos droits s’effectue sous réserve que le dossier de demande de liquidation nous parvienne dans les trois mois suivant la fin d’exercice :
- Les droits au régime de base s’ouvrent au 1er jour du trimestre qui suit la fin d’activité
- Les droits au régime complémentaire s’ouvrent au 1er jour du mois qui suit la fin d’activité
Important
Lors de la liquidation de votre retraite, vous aurez la possibilité de demander à ce que votre conjoint(e) survivant(e) bénéficie d’un taux de réversion de 100%.
Dans cette situation, votre pension est réduite d’un coefficient d’abattement en fonction de l’écart d’âge entre le (la) notaire et son (sa) conjoint(e).
Attention
Cette décision est irrévocable.
(source CPRN)
Le Cumul Emploi Retraite (CER) en tant que notaire
Depuis la réforme des retraites 2023, occuper une activité en Cumul Emploi Retraite permet d’obtenir de nouveaux droits.
Conditions:
- Être en cumul emploi retraite intégral , c’est-à-dire avoir liquidé toutes ses retraites à taux plein.
- Ce dispositif concerne les nouveaux droits à retraite constitués à partir du 1er janvier 2023.
Les nouveaux droits à retraite devront faire l’objet d’une demande de liquidation lorsque le notaire cessera définitivement son activité.
A noter
Reprendre une activité en cumul emploi retraite après avoir liquidé sa retraite soit par anticipation ( carrière longue) ou avec une décote, n’ouvre pas de nouveaux droits à retraite.
Vous serez soumis aux règles de Cumul Emploi Retraite plafonné:
- plafonnement des ressources ( moyenne des revenus des 3 derniers mois d’activité ou 160% du SMIC, le somme la plus importante est retenue )
- en cas de dépassement, diminution du versement de la retraite
La Pension de Réversion du notaire
Le décès du (de la) notaire, ouvre droit à une pension de réversion, sous conditions:
Condition d’âge
Le(la) conjoint(e) bénéficiaire doit être âgé(e) d’au moins 52 ans
Condition de mariage
Le(la) conjoint(e) doit avoir été marié(e) au moins 2 ans avec le(la) défunt(e), si le mariage a eu lieu pendant l’activité professionnelle du (de la) défunt(e) ou une durée minimale d’au moins 5 ans, au moment du décès
Si au moins 1 enfant est issu de ce mariage, aucune condition de durée de mariage n’est exigée.
En Régime de Base
La pension de réversion est de 54% des droits acquis par le(la) notaire.
Conditions d’âge
- à partir de l’âge de 55 ans
Conditions de mariage
- Le (la) conjoint(e) survivant(e) et le (la) (ou les) conjoint(es) précédent(es), même remariés(es), peuvent bénéficier de la pension de réversion du régime de base, au prorata de la durée de chaque mariage au décès du notaire.
- Le remariage antérieur à l’ouverture des droits à réversion fait perdre définitivement les droits à la réversion.
- Lorsque l’un des ayants droit se remarie postérieurement à la liquidation des droits, la réversion est suspendue et ne pourra être rétablie qu’en cas de veuvage ou de divorce
- Conditions de ressources
- Le bénéficiaire doit justifier de ressources personnelles annuelles ne dépassant pas
- 23 441,60 € pour une personne seule
- 37 506,56 € pour un couple
En Régime Complémentaire
La réversion est de 60% des droits acquis par le notaire dans les sections B et C (éventuellement le régime de Colmar et de Metz)
Conditions d’âge
- dès l’âge de 52 ans.
A noter:
Elle peut être de 100% si le notaire en a fait la demande lors de la liquidation de ses droits à la retraite.
Réversion pour les enfants
Une pension de réversion peut être versée aux enfants fiscalement à charge du (de la) notaire décédé(e) (retraité(e) ou hors exercice).
Conditions d’âge
- Âgés de moins de 21 ans ou
- Inaptes à assurer seuls leur existence,
Montant
- 30% des droits que le notaire a acquis à la fin de son exercice professionnel.
A noter
La pension de réversion est supprimée dès le 1er jour du mois suivant le 21ème anniversaire du bénéficiaire .
Conditions particulières pour un enfant inapte
Pour obtenir le versement de la pension de réversion:
- l’inaptitude devra remplir la double condition d’être survenue avant que l’enfant ait exercé une activité professionnelle et
- avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans révolus.
Conclusion
Quel que soit votre âge, il est important de préparer sa retraite en amont. Il n’est jamais trop tôt, ou trop tard! Mais ne rien faire peut être préjudiciable.
Quelle que soit votre situation, en tant que professionnel libéral, chez Impacto-Conseil, nous vous conseillons, nous étudions votre situation et vous apportons tous les conseils nécessaires pour optimiser votre retraite.
Nous vérifions votre carrière lors de votre bilan retraite.
