Vous êtes indépendant, et votre activité relève du périmètre qui dépend des compétences de la CIPAV.
Dans cet article, nous allons vous expliquer le fonctionnement de cet organisme de retraite.
Qu’est ce que la CIPAV?
La CIPAV, est un organisme de droit privé, qui a pour mission de gérer 2 régimes de retraite:
- Un régime de base: la CNAVPL
- Un régime complémentaire
La CIPAV gère également un régime de prévoyance, qui assure à ses cotisants des prestations suite à un accident de la vie, ou un décès:
- L’Invalidité-décès qui permet le versement:
- d’une pension d’invalidité,
- d’un capital décès
- ou une rente de conjoints/orphelins pour les proches du défunts.
Qui cotise à la CIPAV?
Selon sa définition, toute activité professionnelle indépendante, non salariée, non agricole, non commerciale ou non artisanale est considérée comme une activité “Libérale”
Pour autant, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2018, via l’article 15, définit clairement le périmètre des activités relevant de la CIPAV:
- Ingénieur conseil
- Architecte, architecte d’intérieur, maître d’oeuvre, géomètre expert, économiste de la construction
- Ostéopathe, psychologue, psychotérapeute, ergothérapeute, diététicien, chirpracteur, psychomotricien,
- Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne,
- Conférencier
- Artiste, non affilié à la Maison des Artistes
- Expert automobile, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
A noter
Les indépendants qui créent une activité ne relevant pas de la liste des professions listée ci-dessus, sont affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) gérée par la CNAV:
- Pour les auto-entrepreneurs, depuis le 1er janvier 2018
- Pour les professions libérales classiques, depuis le 1er janvier 2019.
En revanche, antérieurement à janvier 2019, les adhérents à la CIPAV dont la profession ne fait plus partie du périmètre déterminé par la loi de 2018, demeurent inscrits à la CIPAV.
Ils ont eu délai de 5 ans leur a été ouvert, pour rejoindre la branche des travailleurs Indépendants du Régime Général
Comment s’inscrire à la CIPAV?
Votre activité relève de la CIPAV, vous devez impérativement vous inscrire dès le début de votre activité.
- Depuis le 1er janvier 2023, l’inscription se fait via le portail:
https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
Sur ce site, vous pourrez également:
- Déclarer votre 1er salarié, et les autres
- Déclarer la fin d’activité de votre ou vos salariés,
- Déclarer la cessation de votre activité
Comment ma retraite sera calculée?
Comme pour tous les régimes de retraite, base et complémentaire, vous obtenez des droits en contrepartie de versement de cotisations
Vos cotisations sont versées à l’URSSAF, en contrepartie vous obtenez:
- Des trimestres de cotisations et des points pour le Régime de base
- Des points pour la retraite complémentaire.
Régime de base
Les cotisations versées vous permettent d’acquérir des points et trimestres de cotisations.
Tout comme en Régime Général, ces trimestres sont nécessaires pour déterminer le taux de calcul de votre retraite.
Depuis la réforme des retraites de 2023, selon votre année de naissance, l’âge d’ouverture des droits est fixé:
- Entre 62 ans si vous êtes nés avant le 1er septembre 1961, et 64 ans pour les générations nées à partir de 1968.
Le nombre de trimestres requis est également fixé selon votre date de naissance:
- A partir de 168 trimestres si vous êtes nés avant le 1er septembre 1961, jusqu’à 172 pour les générations nées à partir de 1965.
Les cotisations sont appelées selon le montant de votre revenu annuel net.
Le nombre de trimestres, et les points correspondants sont donc définis selon les cotisations versées.
Le taux de cotisations est adapté selon le montant de votre revenu, ainsi, en 2024,
- Pour un revenu annuel net inférieur à 5 423€ la cotisation est forfaitaire fixée à : 529€
- Pour un revenu supérieur à 5 423€ il y a 2 tranches de cotisations possibles:
- Tranche 1= 8,23% des revenus dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2024: 46 368€
- Tranche 2= 1,87% pour les revenus allant de jusqu’à 5 plafond de la sécurité sociale soit en 2024: 231 240€
Exemple
Arthur est physiothérapeute, son revenu annuel net est de 50 000€ pour 2024
La cotisations due par Arthur sera donc de :
Tranche 1
46 368€ x 8,23% = 4 001, 55€
Nombre de trimestres acquis:
1 trimestre est acquis par tranche de 1 747,50€, dans la limite de 4 trimestres par an.
Sa cotisation Tranche 1 lui permettra d’obtenir 4 trimestres,
Nombre de points acquis en Tranche 1=
Le nombre de points est égal à 1 point pour 88,32€ de revenus, plafonné à 525 points
46 368€/ 88,32€ = 525 points
Tranche 2
50 000€ x 1,87% = 935€
Nombre de points acquis en Tranche 2=
Le nombre de points est égal à 1 point pour 9 274€ de revenus, plafonné à 25 points.
50 000€/ 9274€= 5 points
Au total, au titre de 2024, Arthur aura acquis:
- 4 trimestres
- 530 points
Calcul de la retraite de base:
Nous l’avons dit plus haut, les cotisations versées vous permettent d’acquérir des trimestres, et des points.
1er étape:
Vous avez atteint les conditions pour une retraite à taux plein:
- âge selon votre année de naissance
- Nombre de trimestres requis selon votre année de naissance
Le taux dit “plein” sera appliqué.
A noter
Vous souhaitez partir en retraite, mais n’avez pas atteint le nombre de trimestres requis:
Vos retraites seront toutes affectées d’un taux de minoration, appliqué en fonction du nombre de trimestres manquants.
En régime de base, le taux de minoration est:
Rachat de trimestres en CIPAV:
Pour éviter de subir un coefficient de minoration qui va impacter le montant de votre retraite, vous avez aussi la possibilité de racheter des trimestres, voir des trimestres et des points:
Conditions:
- Avoir au moins 20 ans, et moins de 67 ans
- Être toujours en activité au moment du rachat, votre retraite de base ne doit pas avoir été liquidé)
- La CIPAV doit être votre 1ere caisse d’affiliation
A noter
Un rachat de trimestres seul permet de réduire, voire d’annuler la décote.
Un rachat de trimestres et de points, permettra non seulement de réduire ou d’annuler la décote, mais aussi d’augmenter votre retraite complémentaire.
Quels types de trimestres peuvent être rachetés?
Rachats des périodes d’études supérieures
- Vous pouvez racheter des trimestres au titre de vos années d’études,
- également au titre des années incomplètes
12 trimestres peuvent être rachetés, à ce titre.
Conditions
- Les années d’études supérieures doivent être sanctionnées par l’obtention d’un diplôme, ou un concours d’entrée dans une grande école
- Le rachat de trimestres pour études est possible si la CIPAV a été votre 1ere caisse de cotisations après l’obtention de votre diplôme et que vous avez obtenu au moins 1 trimestres.
- Le diplôme équivalent obtenu à l’étranger, dans un pays de l’UE ou ayant signé un accord avec la Sécurité Sociale permet également le rachat de trimestres.
Rachats jeunes actifs
Si le rachat de trimestres est effectué dans les 10 ans qui suivent l’obtention du diplôme, ou au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans, un abattement forfaitaire de 400€ pour le rachat des trimestres seuls, ou 590€ pour le rachat des trimestres et points, est appliqué sur le coût du trimestre.
Rachat des périodes à l’étranger
Vous pouvez racheter des trimestres pour les périodes effectuées à l’étranger:
- le nombre de trimestres racheté n’est pas limité
- à condition d’avoir été affilié au moins 5 ans au régime français obligatoire d’assurance maladie, ET avoir adhéré à l’assurance volontaire dans les 10 ans à compter du dernier jour de l’exercice de votre activité à l’étranger
Coût du rachat
Le coût du rachat est fixé chaque année en fonction d’un barème qui tient compte:
- De l’âge au moment du rachat
- De l’option choisie
- De la moyenne des revenus salariés, et non salariés des 3 dernières années précédant la demande de rachat.
A noter
Pour connaître le coût du rachat de trimestres, il faut adresser une demande de devis à la CIPAV, qui ne publie pas ses barèmes.
La demande s’effectue en ligne, via votre espace personnel du site www.lacipav.fr
Exemple
Arthur est né en juillet 1961, et n’a acquis que 164 trimestres sur les 168 requis.
Il souhaite racheter 4 trimestres pour pouvoir partir en retraite à taux plein.
En 2021 il a déclaré 25 000€ en revenus,
En 2022, il a déclaré 32 000€ en revenus
En 2023, il a déclaré 17 000 € en revenus.
Dans cette situation, Arthur devra payer
- 2 416€ le trimestre, soit 9 664 € pour 4 trimestres.
2ème étape:
Le nombre de points acquis en régime de base est multiplié par la valeur du point du régime de base, soit 0,6399€ en 2024
A noter
Si vous avez maintenu votre activité après avoir atteint l’âge d’ouverture des droits, ET, le nombre de trimestres requis une majoration de 1,25% par trimestres civils effectués en plus sera appliquée sur le montant de votre retraite de base
De plus, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants, pendant 9 ans jusqu’à leur 16ème anniversaire, une majoration de 10% sera également appliquée sur le calcul de votre retraite.
Retraite Complémentaire
Depuis la réforme de 2023, c’est l’URSSAF, et non plus la CIPAV, qui est chargée de collecter les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire, ainsi que celles dues au titre de la prévoyance Incapacité-Décès.
Les taux de cotisations de la retraite complémentaire CIPAV ne sont plus forfaitaires: ils sont désormais proportionnels aux revenus.
Les taux de cotisations applicables en 2024:
(Source urssaf)
Cotiser pour votre retraite complémentaire, c’est comme “acheter” des points. Ainsi, en 2024, la valeur d’achat d’un point est fixée à 47,40€
Exemple
Reprenons la situation d’Arthur: en 2024 il perçoit un revenu net de 50 000€
Au titre de la retraite complémentaire, il devra cotiser:
Tranche 1: 46 368 x 9% = 4 173,12€
Tranche 2: (50 000€-46468€) x22% = 777,04€
Au total la cotisation en retraite complémentaire = 4 173,12 + 777,04€=4 950,16€
Nombre de points retraite complémentaire acquis:
Le nombre de points acquis se calcule ainsi: Cotisations versées/ valeur de rachat de points (47,40€ en 2024)
4 950,16€ / 47,40€= 104,43 points
Au total Arthur aura acquis au titre de 2024:
- Régime de base
- 4 trimestres
- 530 points
- Régime complémentaire:
- 104,43 points.
A noter
Lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite, les points acquis seront multipliés par la valeur du point de l’année de départ, pour de chaque régime,
Ainsi, pour 2024, les valeurs de points appliquées sont:
Important
A ce stade, il convient de rappeler que antérieurement à la réforme de 2023, les cotisations en régime de retraite complémentaire étaient différentes.
En effet, l’adhérent cotisait selon sa tranche de revenus, et obtenait en contrepartie un nombre de point fixé en fonction de la classe de cotisations
(source guide CIPAV 2022)
Formule de calcul de la retraite de base:
Calcul de la retraite complémentaire:
Le nombre de points acquis en régime complémentaire est multiplié par la valeur du point de retraite complémentaire, soit 2,89€ en 2024.
Si votre retraite de base a été liquidée avec un taux plein, votre retraite complémentaire le sera aussi.
Formule de calcul de la retraite complémentaire:
A noter
Si votre retraite de base a subi un taux de minoration, votre retraite complémentaire se verra également appliquer une décote.
Le taux de décote en régime complémentaire est:
- 1,25% par trimestres manquants, comme en régime de base
OU
- si vous n’avez pas liquidé votre retraite de base, un abattement spécifique de 5% par année d’anticipation sera appliqué
A noter
Si vous différez votre départ, une majoration de 5% par année pleine de report de départ peut être appliquée sous conditions:
- A partir de 67 ans,
- Avoir cotisé 30 années à la CIPAV,
- Départ différé de 1 à 5 ans
Cette majoration est appliquée sur les points acquis au titre des 30 premières années d’affiliation.
Si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants, pendant 9 ans, jusqu’à leur 16 ans, une majoration de 10% sera appliquée sur le montant de votre retraite complémentaire.
Dispositif Carrière Longue en CIPAV
Tout comme les salariés, vous pouvez bénéficier du dispositif carrière longue.
Conditions
Ce sont les mêmes que celles régies par le Régime Général de la Sécurité Sociale:
- Avoir acquis 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civiles de vos 16, 18, 20 ou 21 ans ( 5 trimestres si vous êtes nés avant le 1er octobre, 4 trimestres si vous êtes nés après)
- Avoir acquis le nombre de trimestres cotisés requis pour l’âge d’ouverture des droits selon votre année de naissance.
A noter
Les périodes d’activités effectuées à l’étranger peuvent être retenues, si un accord international a été signé avec la Sécurité Sociale.
De même, certaines périodes d’apprentissage, de stage de formation professionnelle, d’apprentissage peuvent également être prises en compte.
Certains trimestres non cotisés peuvent être pris en compte pour l’éligibilité au dispositif carrière longue:
- 4 trimestres au titre du service militaire
- 4 trimestres au titre du chômage indemnisé
- 4 trimestres au titre de la maladie/accident du travail
- 2 trimestres au titre de l’invalidité
- Tous les trimestres liés à la maternité
La réforme 2023 introduit de nouveaux trimestres non cotisés qui peuvent être pris en compte dans le dispositif carrière longue:
- 4 trimestres au titre des périodes d’activité partielle indemnisées à compter du 1er mars 2020,
- les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité ;
- les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention ;
- 4 trimestres au titre des périodes d’affiliation à l’AVPF (’assurance vieillesse des parents au foyer ainsi qu’à l’assurance vieillesse des aidants) pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
- les rachats de trimestres effectués avant le 1er janvier 2006, si le rachat a été fait au titre du taux et de la durée d’assurance ;
- les rachats de trimestres pour les périodes d’apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, pour les retraites à partir du 1er septembre 2023 ;
- certains trimestres de rachats de cotisations ;
- les trimestres de cotisations à un régime de base français à la charge de l’assuré ;
(source lassuranceretraite.fr)
Dispositif Retraite Progressive en CIPAV
La réforme des retraites 2023 introduit l’ouverture du dispositif Retraite Progressive aux professions libérales, réservé jusque-là aux salariés, artisans et commerçants.
Principe
Le dispositif Retraite Progressive, permet de réduire son activité, tout en percevant une partie de ses retraites.
Vous maintenez le versement de vos cotisations pour obtenir des droits.
Lorsque vous cessez définitivement votre activité, votre retraite est alors calculée en tenant compte des derniers droits acquis.
Important
Actuellement, ce dispositif ne concerne que la retraite de base. Ainsi, le calcul de votre retraite dans le cadre de votre retraite progressive, ne sera effectué que sur les droits acquis en Régime de Base.
Conditions
- avoir atteint l’âge d’ouverture des droits à ce dispositif*
- avoir acquis 150 trimestres
- réduire le revenu d’activité, soit:
- par réduction du temps de travail
OU
- réduction du revenu non salarié
* l’âge possible d’accès au dispositif Retraite Progressive est 2 ans avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite, selon votre année de naissance:
A noter
La condition de réduction d’activité est reconnue par la baisse du revenu. En effet, il est compliqué d’évaluer le temps de travail pour ces professions.
Comment demander une Retraite Progressive à la CIPAV?
La demande de retraite progressive se fait via l’espace personnel du site www.lacipav.fr
A noter
Si vous avez occupé une activité relevant d’un autre régime de retraite, exemple salarié, c’est la CIPAV qui informera les régimes concernés afin que vous puissiez percevoir les retraites progressives s’y rapportant ( CNAV/Agirc-Arrco pour un salarié par exemple).
Vous ne devez pas faire de demande de retraite progressive à ces régimes, si vous n’y cotisez plus, dans cette situation, vous recevriez un refus de leur part .
Dispositif Cumul Emploi Retraite (CER) à la CIPAV
Vous êtes à la retraite, et vous envisagez de reprendre ou poursuivre une activité, le dispositif Cumul Emploi Retraite répond à votre projet.
Pour en bénéficier, vous devez avoir liquidé au moins votre retraite de base.
Ensuite, selon les conditions de votre départ en retraite, plusieurs situations vont se présenter:
A. Cumul intégral, si vous avez liquidé vos retraites à taux plein
Pour rappel, liquider sa retraite à taux plein, signifie que:
- vous avez atteint l’âge, et les trimestres requis fixés en fonction de votre année de naissance
- vous avez atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans)
Vous avez liquidé toutes vos retraites, françaises et étrangères, à taux plein, vous pouvez bénéficier du cumul intégral:
- Vos revenus d’activité en cumul emploi retraite ne sont pas plafonnés,
- Vous pouvez cumuler vos retraites avec vos revenus de cumul emploi retraite.
B. Cumul partiel
- Vous avez liquidé uniquement votre retraite de base,
- Vous avez liquidé votre retraite en dispositif carrière longue
- Vous avez liquidé vos retraites avec une décote
Vous pourrez cumuler vos retraites avec un revenu d’activité en cumul emploi retraite.
En revanche, vos revenus de retraite et cumul emploi retraite, sont plafonnés à 46 368€ pour 2024
De nouveaux droits dans le cadre du Cumul Emploi Retraite
La réforme 2023 introduit la possibilité d’obtenir de nouveaux droits au titre du Cumul Emploi Retraite.
La CIPAV a décidé d’aligner cette possibilité à son régime complémentaire.
Rappel
Antérieurement à septembre 2023, les cotisations versées dans le cadre du Cumul Emploi Retraite n’étaient pas génératrices de droits.
A compter de septembre 2023, si vous bénéficiez du Cumul Emploi Retraite Intégral, les cotisations versées à ce titre vous permettent d’obtenir de nouveaux droits pour une nouvelle retraite de base et complémentaire.
Cette nouvelle retraite ne pourra pas excéder 5% du plafond de la sécurité sociale, soit 2 318,40€ en 2024.
Cette nouvelle retraite, n’est pas automatique, vous devrez faire la demande de liquidation, lorsque vous cesserez définitivement cette activité de cumul.
Attention
Une fois liquidée, si vous reprenez une nouvelle activité en cumul emploi retraite, vous ne pourrez plus bénéficier de nouveau droit à une 3ème retraite.
Pension de Réversion à la CIPAV
A votre décès, votre conjoint, ou votre ex-conjoint, peut bénéficier d’une pension de réversion.
A. Régime de Base
Conditions
- être ou avoir été marié (e) avec le(la) défunt(e)
- avoir au moins 55 ans
- si il y a plusieurs conjoints(es) survivants, la pension est partagée au prorata des durées de mariage
- conditions de ressources:
- 24 232€ pour une personne seule
- 38 771€ pour une personne en ménage
Montant
la pension de réversion du régime de base est fixée à 54% du montant de la retraite que percevait, ou aurait perçu la personne décédée.
A noter
Le remariage n’est pas une condition suspensive de la pension de réversion du régime de base.
Le montant de cette pension peut être majoré, si le(la) conjoint(e) survivant(e) âgé(e) d’au moins 65 ans justifie de ressources inférieures à 976,23€ par mois en 2024.
Date d’effet
- Le 1er jour du mois civil suivant le décès,
- ou le 1er jour du mois suivant la demande si elle est effectuée plus de 12 mois après le décès.
B. Régime Complémentaire
Conditions
- Etre ou avoir été marié(e) avec le (la) défunt(e)
- Avoir au moins 62 ans
- En présence d’ex conjoints(es) survivants(es) non remariés(es), la pension est partagée au prorata de la durée de mariage
- Sans conditions de ressources
A noter
Contrairement au régime de base, la pension de réversion du régime complémentaire est supprimée en cas de remariage.
Montant
La pension de réversion du régime complémentaire est fixée à 60% du montant que percevait ou aurait perçu la personne décédée.
Date d’effet
- le 1er jour du mois suivant le décès
Attention
Si le compte n’est pas à jour du versement des cotisations, la pension de réversion ne prendra effet qu’après le paiement des cotisations restant dues.
Pension de réversion des orphelins
En CIPAV, les orphelins dont le parent relevait de la CIPAV, sont éligibles au versement d’une rente d’orphelin, voire d’un capital décès, s’il n’y a pas de conjoint survivant qui pourrait en bénéficier en priorité
C’est le régime Invalidité-décès de la CIPAV qui donne droit à ces 2 dispositifs.
La rente orphelin
Elle est versée à chaque enfant de l’adhérent, jusqu’à ses 21 ans, ou ses 25 ans, s’il poursuit des études.
Le montant de la rente est déterminé selon la classe de cotisation RID à laquelle l’adhérent cotisait.
Le capital décès
Si au moment du décès, il n’y a pas de conjoint survivant qui pourrait bénéficier de ce capital en priorité, le capital décès est versé à ou aux enfants, de moins de 21 ans au jour du décès de l’adhérent.
Le montant de ce capital dépend lui aussi de la classe de cotisation RID à laquelle l’assuré a cotisé.
Comment demander ma retraite à la CIPAV?
Que ce soit pour votre demande de retraite,
- votre demande de retraite carrière longue,
- la demande de retraite progressive,
- votre demande de retraite définitive
- ou votre demande de pension de réversion,
vous devrez la faire via le site www.info-retraite.fr.
La connexion est sécurisée, en vous connectant avec vos identifiants FranceConnect.
C’est le système de signalement réciproque qui informe chaque régime de retraite auprès desquels vous avez obtenu des droits
En vous connectant à votre espace personnel du site info-retraite, vous pourrez suivre l’avancée du traitement de votre demande, via la rubrique “mes démarches”, suivre mes demandes.
Quand sont versées mes retraites CIPAV?
Vos retraites sont versées mensuellement, en fin de mois.
Important
Vous recevrez un seul virement pour le paiement de vos retraites de base et complémentaires.
Conclusion
Quelle que soit votre situation, en tant que professionnel libéral, chez Impacto-Conseil, nous vous apporterons les conseils dont vous avez besoin, tant pour votre carrière en cours, que pour l’optimisation de vos retraites.
Ce sera l’occasion de faire un réel bilan retraite.
