Retraite du Frontalier Franco-Allemand

Retraite frontaliers Franco-Allemands
Sommaire

Vous habitez en France, proche de la frontière Allemande, et vous envisagez de travailler en Allemagne. 

Connaissez vous le statut de Frontalier? 

Frontalier Franco-Allemand Retraite

Dans cet article, nous allons vous l’expliquer !

Le statut de frontalier

Les citoyens européens sont libres de travailler dans un pays de l’Union européenne sans pour autant y résider.

 Dans ce cadre, le travailleur frontalier est une personne qui exerce son activité professionnelle sur le territoire d’un État membre et réside sur le territoire d’un autre État membre, où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Le règlement 883/2004 de l’Union Européenne, permet aux bénéficiaires du statut de frontalier de bénéficier des accords entre les Etats membres, et notamment:

  •  L’ouverture des prestations santé, aussi bien dans le pays où ils exercent leurs activités que dans leur pays de résidence.

Conditions pour être reconnu frontalier Franco-Allemand

Obtenir le statut de frontalier nécessite de remplir les conditions suivantes:

  • Regagner son domicile chaque jour, ou au moins une fois par semaine. 
  • Ne pas passer plus de 45 nuits par an hors de la zone frontalière
  • Le domicile ne doit pas être éloigné de d’une zone de plus de 30 km de la frontière franco-allemande.

A noter

Si votre domicile est situé à plus de 30 km de la frontière, vous ne pouvez plus être considéré comme frontalier, et vous devrez alors payer vos impôts en France.

Pourquoi choisir d’être frontalier en Allemagne? 

Le statut des salariés français est différent de celui du travailleur Allemand:

  • La rémunération en Allemagne est un peu plus importante qu’en France, le smic horaire instauré en Allemagne depuis 2015 est de 12€41 brut pour 11€65 en France.
  • Les contrats de travail CDD et CDI fonctionnent comme pour les entreprises en France, la période et le renouvellement du contrat de travail varient selon les conventions collectives.

A noter

Il existe des exceptions dans la constitution Allemande pour les cas suivants:

  • Création d’entreprise
  • Salariés de 52 ans et plus
  • Le contrat ne peut prendre fin que le 15 du mois, ou le dernier jour du mois.
  • La fiscalité: les accords signés entre les 2 pays, empêchent la double imposition. Le frontalier est redevable de l’impôt dans l’État de sa résidence. 

A noter

L’Allemagne a mis en place, depuis bien plus longtemps que la France, un prélèvement à la source. Le frontalier devra donc remplir un formulaire spécifique, qui lui permettra d’être exonéré de ce prélèvement, mais devra payer les impôts dus en France.  

La protection sociale du frontalier en Allemagne

Lorsque vous travaillez en Allemagne, en qualité de frontalier,  vous êtes obligatoirement affilié à la convention collective dont relève votre employeur.

Vous êtes également obligatoirement inscrit à l’Assurance maladie Germanique, et cotisez auprès d’un organisme public ou privé.

A noter

Le choix de l’inscription dans un régime public ou privé est fonction de:

  • Votre domaine d’activité
  • Votre revenu
  • Votre préférence

Les cotisations sont directement prélevées sur vos revenus, et l’employeur les versent à la Sécurité Sociale.

A noter

Si vos revenus ne dépassent pas le seuil de 66.6000 €/an ,

  • Vous cotisez à l’assurance maladie légale obligatoire auprès d’une caisse allemande publique. Vous pouvez choisir librement parmi les caisses d’assurance maladie légales : caisse locale de maladie (Allgemeine Ortskrankenkasse), caisse de branche ex. : (Innungskrankenkasse), caisse complémentaire (Ersatzkasse telle que Barmer, DAK, Techniker…), ou assurance maladie d’entreprise. En principe, il n’existe pas de contraintes liées à la profession, au secteur d’activité ou à l’appartenance à une entreprise.

Si votre revenu dépasse le seuil de 66.600€/an 

  • Vous pouvez choisir votre caisse d’assurance maladie. 
    • Vous pouvez être assuré en tant qu’affilié volontaire sous condition à l’assurance légale (Gesetzliche Krankenversicherung) ou
    • Cotiser auprès d’une caisse allemande privée. Vous devez choisir votre caisse dans les 3 mois.

A noter

Vous devrez informer votre employeur du choix de la caisse auprès de laquelle vous allez cotiser.

 Important: si vous choisissez une caisse privée, vous devrez cotiser en plus pour les membres de votre famille. 

De plus une réintégration à l’assurance maladie légale n’est possible que dans des conditions très limitées.

Le régime d’assurance maladie allemand

Il se compose de 2 pôles:

  • Le régime général ( Gesetzliche Krankenversicherung)
  • L’assurance maladie privée (Provate Krankenversicherung)

A noter

Pour adhérer à l’assurance maladie privée, il faut répondre à certaines conditions 

Les organismes d’assurance maladie légaux sont différents, et le frontalier devra choisir la couverture qui lui convient le mieux, en termes de 

  • Garanties,  
  • Prise en charge

En effet, la sécurité sociale Allemande est composée de 5 branches:

  • La branche maladie-maternité
  • Pension d’invalidité, vieillesse et survivant
  • Dépendance
  • Accident
  • Chômage

Les organismes auprès desquels vous pouvez choisir de cotiser sont:

  • Allgemeine Ortskrankenkassen (AOK Bundesverband) : caisses locales générales
  • Betriebskrankenkassen (BKK Bundesverband) : caisses d’entreprises
  • Landwirtschaftliche Krankenkasse (LSV-Spitzenverband der landwirtschaftlichen Sozialversicherung) : caisses agricoles
  • Knappschaft-Bahn-See : caisse des mineurs, des cheminots et des marins
  • Innungskrankenkassen (IKK Bundesverband) : caisses corporatives
  • Ersatzkassen : caisses maladie libres agréées

Quel que soit votre choix: n’oubliez pas que vous devrez informer votre employeur de votre choix. 

A noter

Vous avez la possibilité d’adhérer auprès d’ une complémentaire santé qui vous permet de couvrir des frais tels que ceux liés aux soins dentaires ou à l’hospitalisation qui sont peu ou non remboursés par la Sécurité sociale.

Les impôts du travailleur frontalier en Allemagne

Comme nous l’avons dit plus haut, les accords signés entre l’Allemagne et la France, empêchent la double imposition du travailleur frontalier. 

Mais avant toute chose, vous devez vous assurer que vous êtes bien bénéficiaires du statut de frontalier fiscal:

Ainsi:

  • Vous exercez votre activité professionnelle en Allemagne ET e vous rentrez en principe chaque jour dans votre lieu de résidence français, vous devez vos impôts à l’État français,

Mais

  • Si dans le cadre de votre travail vous effectuez de nombreux déplacements et êtes amenés à passer plus de 45 nuits par an hors de la région frontalière, vous perdez votre statut de frontalier: vous devrez payer vos impôts à l’État allemand.
  • La situation est la même pour les travailleurs qui exercent leur profession en dehors de la frontière allemande.

A noter

 Cela ne vous dispense cependant pas de transmettre une déclaration d’impôt à l’État français.

Important

En Allemagne, l’employeur pratique le prélèvement de  l’imposition à la source directement sur le salaire de l’employé. 

Vous devrez donc remplir le formulaire n°5011, (disponible au centre des impôts dont vous relevez) qui est une demande d’exonération. 

Cette attestation est valable pour trois ans, période pendant laquelle votre entreprise n’a plus à retenir l’impôt sur votre salaire.

S’agissant de votre déclaration en France, vous devez transmettre chaque année deux formulaires :

  • Le formulaire n°2042, qui est la déclaration d’impôt sur le revenu,
  • Le formulaire n°2047, qui constitue la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr

A noter

Depuis le 1er janvier 2023, l’employeur allemand est tenu de transmettre électroniquement l’attestation d’exonération à l’administration (5011).

A celle-ci doit  être joint le numéro d’identification fiscale (Steuridentifikationummer) de chaque salarié exempté du paiement de l’impôt allemand (travailleurs frontaliers au sens fiscal).
Ainsi,  tout travailleur frontalier qui souhaite présenter une attestation d’exonération du paiement de l’impôt en Allemagne à son employeur doit être en mesure de lui communiquer, en même temps, un numéro d’identification fiscale allemand.
A défaut de numéro fiscal, l’employeur allemand est en droit de procéder au prélèvement de l’impôt calculé conformément au droit allemand

A noter

Vous obtenez votre numéro fiscal après vous être rendu au  Bureau des Citoyens (Bürgeramt) pour votre inscription (Anmelng).

Le bureau des impôts vous enverra le numéro d’identification fiscale par la poste, dans un délai maximum de 2 à 3 semaines. 

Le chômage d’un travailleur frontalier en Allemagne

Selon votre situation vous serez pris en charge soit par votre pays d’origine, soit par l’Allemagne:

Vous avez perdu votre emploi de manière définitive

  • Vous relevez de la réglementation Française pour la prise en charge de l’indemnisations chômage

Vous êtes en situation de chômage partiel,

  • Vous pouvez bénéficier des allocations chômage en Allemagne, si votre activité est temporairement réduite pour:
    • Un motif technique, conjoncturel qui n’est pas du fait de l’entreprise
    • En raison d’intempéries
    • Votre salaire n’a pas été versé pendant une procédure de liquidation
    • Vous êtes en longue maladie, et arrivez en fin de droits maladie, mais êtes encore en contrat de travail avec votre employeur allemand

Chômage partiel (Kurtzarbeitergeld)

En cas de chômage de source conjoncturelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation de chômage  versée par l’Agence pour l’Emploi ( Bundesagentur für Arbeit) pour compenser votre perte de rémunération. Elle s’élève pour les salariés à 60 % du salaire net antérieur, et à 67 % pour les salariés ayant au moins un enfant à charge.

Chômage partiel dû aux intempéries (Saison-Kuzrtarbeitergeld)

Les salariés des branches d’activités exposées aux intempéries (ex. : BTP) peuvent, en cas d’arrêt de travail imposé, recevoir une allocation de chômage partiel saisonnier de la part de l’Agence pour l’Emploi (Bundesagentur für Arbeit).

Si votre employeur est dans l’incapacité de vous verser totalement ou partiellement votre salaire (Insolvenzgeld)

En cas de faillite ou d’insolvabilité de l’employeur, l’Agence pour l’Emploi  (Bundesagentur für Arbeit) verse, sur demande, une indemnité d’insolvabilité en guise de compensation pour les pertes de salaires. Pour cela, une demande d’ouverture de procédure collective doit avoir été préalablement déposée auprès du tribunal. La garantie de salaire en cas de défaillance de l’entreprise couvre les trois derniers mois précédant le constat d’insolvabilité.

En cas de longue maladie, lorsque les droits aux allocations journalières de maladie sont épuisées (Aussteuerung)

Vous pouvez bénéficier d’allocations spécifiques de la part de l’Agence pour l’Emploi (Agentur für Arbeit) dans le cadre de la réglementation d’obligation de soutien social continu (Nahtlosigkeitsregelung, § 125 SGB III).

Comment ma retraite Française sera t elle calculée pour mes périodes en Allemagne ? 

Dans notre article sur les régimes de retraite en Allemagne, nous vous avons expliqué les points principaux du fonctionnement des régimes de retraite en Allemagne.

En résumé, d’une manière générale, les travailleurs frontaliers Franco-Allemand cotisent auprès du régime de retraite d’Allemagne Deutsche Rentenversicherung (assurance retraite Allemande), mais également auprès de régimes complémentaires du 2ème pilier( retraite complémentaire entreprise) et assurance individuelles qui constituent le 3ème pilier .

Au moment du départ en retraite, une fois l’âge d’ouverture des droits atteint:

  • 66 ans en 2024 
  • Puis progressivement 67 ans d’ici 2031

Le travailleur frontalier pourra bénéficier de sa retraite en France et de sa retraite en Allemagne, s’il a occupé une activité dans ces 2 pays, ou juste une retraite en Allemagne, s’il a mené son activité uniquement dans ce pays. 

Pour la retraite en France, les périodes travaillées en Allemagne seront comptabiliser pour calculer la décote ou la surcote que vous allez subir. 

Deux calculs seront effectués:

Etape 1: Calcul de la retraite nationale:

  • Les périodes validées dans tous les États de l’UE (+ celles validées en Norvège, Islande et au Liechtenstein et en Suisse) sont totalisées pour calculer une « retraite théorique » à laquelle vous auriez pu avoir droit si toutes vos périodes avaient été accomplies en France.

A noter

L’évaluation est basée uniquement sur la législation en vigueur dans le pays concerné.

Etape 2 : Calcul de la retraite “Européenne

Les régimes dits « alignés  » proratisent le montant de cette « retraite théorique » en fonction des seuls ­trimestres validés par eux (un seul de ces régimes effectue ce calcul pour tous les régimes « alignés »). 

(source guide expatrié Info-retraite)

Exemple

Arthur est né en juillet 1961, son âge de départ en retraite est 62 ans et il devra avoir 168 trimestres pour obtenir le taux plein.

Il a travaillé:

  • 5 ans en Allemagne,  soit 20 trimestres
  • 38 ans en France soit 152 trimestres

Soit un total de 172 trimestres pour 168 requis.

Calcul retraite France Allemagne

Lorsqu’il aura atteint l’âge possible de départ en retraite en Allemagne, Arthur pourra faire sa demande de retraite Allemande.

Comment demander sa retraite en tant que frontalier Franco-Allemand ?

En tant que frontalier, vous devez faire votre demande pour liquider vos régimes de retraite 6 mois avant la date prévue pour votre départ en retraite. 

La demande se fait auprès de la caisse de retraite de votre lieu de résidence, en précisant votre activité en Allemagne..

C’est cet organisme qui se chargera d’effectuer les démarches nécessaires pour la liquidation de l’ensemble des retraites dont vous pouvez bénéficier.

A noter

Si votre période d’assurance en Allemagne ne dépasse pas 5 ans, vous ne percevrez pas de pension en Allemagne, mais cette période d’assurance inférieure à 5 ans sera prise en compte pour le calcul du montant de votre pension française.

Conclusion

Vous le constatez, être frontalier en Allemagne est intéressant, mais ce parcours nécessite une bonne préparation. 

Chez Impacto-Conseil, nous vous proposons d’étudier votre projet, et vous apportons tous les conseils nécessaires en matière d’optimisation.

Nous pourrions étudier votre dossier lors d’un bilan retraite personnalisé ou alors lors d’une consultation sur un point précis.

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