Les régimes de retraite au Luxembourg

Systeme de retraite Luxembourg
Sommaire

Vous envisagez de vous installer et travailler au Luxembourg, dans cet article, nous allons vous expliquer comment sont constitués les régimes de retraite au Luxembourg. 

Le développement de la sécurité sociale au Luxembourg s’est fait par étapes. D’un côté on assiste à un développement par catégories socioprofessionnelles, d’un autre côté à un développement par branches de risques.

Ce n’est qu’à compter de la loi du 13 mai 2008 à effet du 1er janvier 2009, qu’un statut unique met fin à la distinction entre les catégories socioprofessionnelles des employés privés et des ouvriers sur le plan de la sécurité sociale et du droit du travail. Notamment, au niveau de la sécurité sociale, le statut unique entraîne la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie et la fusion des caisses de maladie et des caisses de pension du secteur privé.

Quelles conditions pour travailler au Luxembourg? 

Il est nécessaire d’avoir de bonnes connaissances linguistiques pour travailler au Luxembourg. En effet, la langue de travail peut-être le luxembourgeois, mais aussi le français, l’anglais dans le secteur financier, dans les entreprises internationales, ou instituts de recherches, l’allemand. On peut également échanger en portugais notamment dans le secteur de la construction. 

En revanche, la langue luxembourgeoise est très utile dans les administrations publiques et municipales ainsi que dans les secteurs de l’éducation et des soins de santé.

Si vous êtes ressortissant de l’UE, d’Islande, de Norvège, de la Suisse ou du Liechtenstein , vous n’aurez pas besoin de permis de travail, vous avez un accès illimité sur le marché de l’emploi au Luxembourg

Si vous êtes ressortissant d’un autre pays, vous aurez besoin d’un permis de séjour, qui précisera quelle activité professionnelle vous est permise.. 

A noter

Vous trouverez toutes les informations sur le statut des frontaliers au Luxembourg.  

Quel est le régime de retraite au Luxembourg? 

CNAP Luxembourg

L’ensemble des salariés cotisent à la Caisse Nationale d’Assurance de Pension, la CNAP.

Comme en France, c’est un régime bâti sur le principe de la répartition, et de solidarité entre générations. 

En revanche, contrairement au Régime Général de la Sécurité Sociale Français, la CNAP est tenue de maintenir des réserves de compensation, qui doit être supérieur à 1,5 fois le montant des prestations annuelles, à ce titre, en 2022, les réserves étaient de 4,29 fois le montant des prestations annuelles. 

Pour maintenir ce cap, tous les 5 ans, l’Institut Général de la Sécurité Sociale ( IGSS) actualise son bilan, et le cas échéant intervient sur le taux de cotisations, qui lui est fixé à 10 ans. 

Comment fonctionnent les régimes de pensions au Luxembourg?

Le système de retraite au Luxembourg repose principalement sur trois piliers comme le régime de retraite Suisse

  • La sécurité sociale 1er pilier, 
  • Les régimes complémentaires  2ème pilier
  • L’épargne individuelle 3ème pilier

A noter

Le Luxembourg dispose d’un système solide de sécurité sociale financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs, mais, comme partout ailleurs en Europe, il sera sous tension au regard des changements démographiques et de façon très marquée au Luxembourg, d’une augmentation considérable du nombre de retraités résidents et frontaliers.

De plus, bien que le système de retraite public luxembourgeois soit généreux, il ne garantit pas forcément le maintien d’un niveau de vie confortable à la retraite, notamment pour les personnes à hauts revenus ou celles qui ont des besoins spécifiques liées à des circonstances particulières. 

Certains employeurs mettent en place un régime de retraite complémentaire, qui peut varier en fonction du support choisi.

A. La pension obligatoire ( 1er pilier)

L’affiliation à l’Assurance obligatoire, CNAP, est une obligation, pour tous:

  • Les salariés
  • Les professions libérales
  • Les indépendants

A noter 

Les personnels du secteur public tels que les fonctionnaires, les agents de l’Etat, les travailleurs des compagnies de chemin de fer, cotisent auprès d’un régime spécifique, dont les règles sont très proches de celles du régime obligatoire.  

L’assurance obligatoire est financée par le versement de cotisations patronales et salariales.

Le taux de cotisations est de:

  • 8% pour le salarié
  • 8% pour l’employeur.

Les indépendants et professions libérales versent l’ensemble des cotisations, soit un taux de 16%. 

Comment est constituée la retraite obligatoire du 1er pilier CNAP? 

La branche obligatoire

On y retrouve:

    • Toutes les périodes d’activités 
    • Les périodes pendant lesquelles un revenu de remplacement est versé (maladie, maternité, indemnités de chômage, de préretraite)
    • Période “baby-year”, période correspondant au congé parental. 

Le nombre de périodes d’assurance obligatoire au Luxembourg est renseigné sur l’extrait de carrière adressé par la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) à chaque assuré au terme de chaque année d’affiliation.

L’ assurance continuée

Les personnes qui perdent leur emploi, et qui ont déjà cotisé 12 mois obligatoires, sur une durée de 3 années, peuvent demander à maintenir une cotisation.  

A noter

Il convient de faire une demande auprès des services concernés, dans un délai de 6 mois, qui suivent la “désaffiliation”.

Les périodes complémentaires

Ce sont les périodes qui n’ont pas été cotisées, telles que:

  • Les périodes d’études entre 18 et 27 ans
  • Les périodes d’éducation d’enfants, de leur naissance jusqu’à l’âge de 6 ans
  • Les périodes de soins d’une personne dépendante, reconnue par l’assurance dépendance.

Ces périodes seront également comptabilisées lorsque vous partirez en retraite

La branche volontaire

    • Les périodes d’assurance volontaire peuvent être issues de périodes
      • De cotisations “continuées”
      • D’assurance facultative
      • De rachats rétroactif de périodes d’assurance. 

L’assurance facultative

Les personnes qui n’ont pas acquis les conditions pour être admises à l’assurance continuité, peuvent demander à s’assurer facultativement, pour les périodes où elles n’exercent plus d’activité, ou réduisent leur activité professionnelle pour des raisons familiales. 

A noter

Pour être éligible à cette cotisations, les personnes concernées, doivent

  • Obtenir un avis favorable du contrôle médical de la Sécurité Sociale, 
  • Résider au Luxembourg
  • Être affiliés obligatoirement pendant au moins 12 mois, 
  • Ne pas avoir dépassé l’âge de 65 ans 
  • Ne pas être éligible à la retraite.

Age de départ en retraite

Âge de départ retraite Luxembourg

(source CLEISS)

Le droit à retraite est fixé à partir de 65 ans et 40 années de cotisations.

Cependant,  tout assuré qui justifie d’au moins 120 mois d’assurance (périodes d’assurance obligatoire, continuée ou facultative et périodes d’achat rétroactif) peut bénéficier de sa retraite.

A noter

Une retraite anticipée est possible :

  • dès 57 ans avec 480 mois d’assurance obligatoire 
  • dès 60 ans avec 480 mois d’assurance (obligatoire, continuée, facultative, périodes d’achat rétroactif et périodes complémentaires), dont au minimum 120 mois au titre de l’assurance obligatoire, continuée ou facultative et des périodes d’achat rétroactif.

Comment est calculée la retraite du 1er pilier? 

Paramètres 2024

Paramètres de calcul retraite Luxembourg

(source cnap)

La pension de retraite, que le départ soit anticipé ou pas, se compose de:

  • Majorations forfaitaires, calculées en fonction de la durée d’assurance ( dans la limite de 40 années)
    • Elles sont accordées en fonction de la carrière d’assurance (périodes d’assurance obligatoire, continuée, facultative ou d’achat rétroactif, périodes complémentaires) réalisée par l’assuré. Le nombre d’années mises en compte ne dépasse pas 40. 

Formule de calcul de la pension forfaitaire:

Formule de calcul de la pension forfaitaire Retraite Luxembourg

(source CNAP)

  • majorations proportionnelles, attribuées en fonction des revenus professionnels soumis à cotisations tout au long de la carrière, lorsque le salarié a cotisé plus de temps que la période nécessaire pour obtenir sa retraite, c’est à dire après le seuil prévu, le taux de majoration est de 1,5% plafonné à 2,05%. 

A noter

On peut comparer cette majoration proportionnée au système de surcote en Régime Général, sauf qu’il n’y a pas de plafonnement de surcote dans le régime Français.  

Formule 

(source CNAP)

Exemple de calcul de majoration proportionnée:

Retraite Luxembourg Exemple de calcul de majoration proportionnée

Exemples de calcul de retraite CNAP

Exemple 1

Arthur a 60 ans, et a cotisé 40 années, 

Le cumul des revenus cotisables est = 160 000€ 

Le calcul de sa pension forfaitaire est:

Sachant que valeur annuelle du montant de référence= 2085

(2085 x 24,85% x 40/40 x 944,43/100 x 1,520)/12 = 619,82€  

Le calcul de sa pension proportionnelle est:

(1,850%* x 160 000 x 944,43/100 x 1,520)/12 = 3 540,98€

*60+40=100-95=5 x 0,01,5= 0,075%  1,775+0,075= 1,850%

Soit une pension obligatoire mensuelle = 619,82 + 3 540,98= 4 160,80€  

Exemple 2

Imaginons qu’Arthur ait atteint l’âge de 65 ans, mais n’a cotisé que pendant 38 années

Il a fait 5 années d’études

soit une durée totale de 38+5= 43 ans.  

Le cumul de ses revenus cotisables est de: 224 000€

Le calcul de sa pension forfaitaire est:

(2 085 x 24,85% x 40*/40 x 944,43/100 x 1,520) = 619,98€

* on ne retient que le nombre d’années requis

Le calcul de sa pension proportionnelle est:

(1,895%* x 224 000 x 944,43/100 x 1,520)/12 = 5 077,96€

*65+38=103-95=8 x 0,015=0,12%  1,775+0,12= 1,895%

Soit une pension obligatoire mensuelle= 619,82 + 5 077,96= 5 697,78€

Exemple 3

Claire a 65 ans, mais n’a cotisé que 12 années

Elle a élevé ses enfants pendant 6 années

soit une durée totale retenue de 12+6 = 18 ans

Le cumul de ses revenus cotisables est de: 24 000€

Le calcul de sa pension forfaitaire est:

(2 085 x 24,85% x 18*/40 x 944,43/100 x 1,520) =278,92€

Le calcul de sa pension proportionnelle est:

( 1,775* x 24 000 x 944,43/100 x 1,520)/12= 509,61€

*le seuil n’est pas atteint, le taux est donc 1,775%

Soit une pension obligatoire mensuelle= 278,92+509,61=788,53€

La retraite minimum

Aucune retraite vieillesse ne peut être inférieure à 90% du montant de référence lorsque l’assuré à travaillé 40 ans ( toutes périodes confondues, périodes d’assurance obligatoire, continué, facultative ou périodes de rachat rétroactif et périodes complémentaires°)

Si l’assuré n’a pas travaillé 40 ans mais au moins 20 ans, la pension minimum sera réduite d’1/40ème par année manquante. 

Formule 

Retraite minimum Luxembourg

La pension minimale pour une personne qui a travaillé 40 ans est fixée à 2 244,82€

En reprenant la situation de Claire:

Le total de sa pension est de 788,53€, 

Le calcul de la pension minimale est de:

(2 085 x 90% x 18/40 x 944,43/100 x 1,520)/12= 1 010,17€

Le complément de pension minimum est de 1 010,17 -788,53= 221,64 €  

Au total Claire percevra une retraite mensuelle de 788,53 + 221,64= 1 017,17€ 

La pension maximale:

Le montant de la pension est à 10 392,27€, pour 2024 

Les pensions obligatoires sont-elles soumises aux prélèvements sociaux?

Les pensions obligatoires, sont soumises aux prélèvements sociaux:

  • 2,8% au titre de l’assurance maladie
  • 1,4% au titre de l’assurance dépendance, après déduction d’un montant exonéré de 25%, 
  • Les pensions de retraite sont également soumises à l’impôt. 

Quand et comment demander sa retraite?

La demande de retraite se fait en ligne via le site www.cnap.lu.  

La durée de traitement de la demande de retraite est variable, selon la fiabilisation et la disponibilité des données, et peut donc varier d’un dossier à l’autre. 

En conséquence, il est vivement conseillé de faire sa demande de retraite plusieurs mois avant la date de départ. 

Quand sont versées les retraites? 

Les retraites sont versées chaque début de mois.

Si un décès intervient en cours de mois, la retraite versée est acquise. 

Par contre, en cas de versement après le décès, le remboursement de la pension indûment versée sera demandé. 

Le Cumul Emploi Retraite est-il possible au Luxembourg?

Oui, un retraité peut cumuler une activité, indépendante ou salariée, tout en percevant sa retraite, mais sous certaines conditions:

  • Activité professionnelle pendant le bénéfice d’une pension de vieillesse (à partir de 65 ans).
    • L’exercice d’une activité professionnelle pendant le bénéfice de la pension de vieillesse (à partir de 65 ans) n’a aucune influence sur le montant de la pension.
  • Activité professionnelle pendant le bénéfice d’une pension de vieillesse anticipée (entre 57 et 65 ans)
    • L’exercice d’une activité salariée pendant le bénéfice de la pension de vieillesse anticipée (entre 57 et 65 ans) peut avoir un impact sur le montant de la pension

A noter

Le montant des revenus ne doit pas dépasser un tiers du minimum social annuel.  Dans le cas contraire, la pension peut être diminuée, voire suspendue.  

  • Si les revenus annuels ne dépassent pas un tiers du salaire social minimum, la pension de vieillesse anticipée n’est pas réduite.
  • Si les revenus annuels sont supérieurs à un tiers du salaire social minimum, sans dépasser le plafond fixé à la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, la pension de vieillesse anticipée est réduite si la somme de la pension et des revenus dépasse ce plafond.
  • Si les revenus annuels sont supérieurs à la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus élevés de la carrière d’assurance, la pension de vieillesse anticipée est refusée ou retirée.

Important

Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 65 ans, sa pension est recalculée sur base des cotisations qu’il a encore versées pendant le bénéfice de la pension. Ce nouveau calcul a pour effet une augmentation des majorations proportionnelles.

A noter

Il est obligatoire de déclarer aux services de la CNAP tout changement de situation. 

Ainsi, lorsque vous percevez une pension, vous devrez signaler votre reprise d’activité.

B. La pension complémentaire (2ème pilier)

Cette pension, proposée par l’employeur, est un régime par capitalisation, et vient en complément de l’assurance obligatoire. 

A noter

Les indépendants, et professions libérales peuvent également souscrire à ce régime. 

Les cotisations dues pour ce régime sont généralement versées par l’employeur.

Leurs montants correspondent à un pourcentage prédéfini du salaire annuel du salarié. 

Le salarié a également la possibilité de verser des cotisations supplémentaires. 

A noter

Les versements de cotisations sont limités à 1 200€ par an, montant maximum déductible fiscalement.

Comment sont gérés ces régimes complémentaires? 

L’employeur peut choisir un régime interne à l’entreprise, ou externe. 

  • Pour un régime interne:
    • Les fonds d’épargne restent au bilan de l’entreprise.
  • Pour le régime externe:
    • Les capitaux sont investis dans un fonds de pensions, ou une assurance groupe. 

A noter

Les régimes de pensions complémentaires doivent être enregistrés auprès de l’Inspection générale de la Sécurité sociale (IGSS) et font l’objet d’une surveillance par celle-ci.

Que se passe-t-il si l’entreprise devient insolvable? 

Grâce au PSVaG (Pensions-Sicherungs-Verein auf Gegenseitigkeit) les prestations du régimes complémentaire, sont garanties et prises en charge par le PSVaG.

A noter

Les régimes complémentaires gérés en externe, ne sont pas concernés par ce type de situation. 

Que se passe-t-il lorsque le salarié quitte l’entreprise?  

D’une manière générale, lors de l’affiliation à ce régime complémentaire, un délai carence de 3 ans est prévu. 

Lorsque le salarié quitte l’entreprise avant la fin de ce délai de carence, il ne peut pas percevoir ses prestations. 

A l’issue de ce délai de carence, il peut:

  • Rester dans le régime mis en place par son ancien employeur.
    • Dans cette situation, la pension ne reçoit plus de cotisations supplémentaires,  et l’employeur peut décider de faire un transfert de cette pension vers un autre régime.
  • Transférer cette pension, vers le régime mis en place par son nouvel employeur
  • Racheter cette pension, sous certaines conditions.  

Quels sont les avantages de ce régime complémentaire? 

Outre pour obtenir un complément de revenus qui vient en plus de la retraite obligatoire, cotiser à un régime complémentaire offre un avantage fiscal:

  • Les contributions versées, sont déductibles fiscalement, “à l’entrée”, c’est -à -dire, chaque année de versement, et non pas au moment de la libération du régime. Ainsi, les intérêts générés par les placements ne sont pas imposables.

A noter

Période d’acquisition

De nombreux régimes complémentaires de pension exigent que l’affilié accomplisse une période d’acquisition pour qu’il puisse bénéficier des droits de pension complémentaire.

Dès lors, au moment de son départ de l’entreprise, le salarié dispose ou non de droits acquis en fonction :

  • De la période d’acquisition fixée par le règlement de pension ; et
  • Du temps de service presté par le salarié dans l’entreprise.

Vous trouverez, ces renseignements dans le contrat de travail que vous signez avec l’employeur. 

Chaque année un relevé des droits vous est adressé, il précise:

  • Les réserves acquises ou en cours de formation 
  • Si tel est le cas, le montant de la prestation acquise et les cotisations personnelles versées.

C. Les pensions privées ( 3ème pilier) 

Comme partout, le changement démographique incite à contracter des assurances privées, afin d’augmenter ses revenus au moment de la retraite. 

Il est vivement conseillé à chaque citoyen de se constituer une épargne via des assurances privées en complément des régimes obligatoire, et complémentaires.

A noter

Les banques et autres compagnies d’assurances proposent ce type de contrat. 

Pension de réversion au Luxembourg

Au Luxembourg, la pension de réversion est appelée pension de survie. 

Elle est calculée à partir de la pension à laquelle la personne décédée avait ou aurait eu droit en cas d’invalidité. .

La pension de survie est attribuée sous conditions : 

  • Le conjoint survivant
  • Le partenaire survivant
  • Le conjoint divorcé
  • L’ancien partenaire
  • Les parents et alliés
  • Les orphelins

A noter

Il n’y a pas de condition d’âge, ou  de sexe pour être éligible à l’attribution d’une pension de survie.

Conditions d’attribution de la pension de survie:

En cas de décès de l’assuré, le conjoint ou le partenaire survivant peut prétendre à la pension de survie, sous réserve que:

  • Le mariage ou le partenariat d’une duré d’au moins 1 an, soit avant le décès, soit avant le début de la pension personnelle de l’assuré pour cause d’invalidité ou de vieillesse ;
  • L’assuré n’ait pas été bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de vieillesse au moment du mariage ou du partenariat.

ou

  • Le décès de l’assuré actif ou sa mise à la retraite pour cause d’invalidité est la suite directe d’un accident survenu après le mariage ou le partenariat ;
  • Un enfant est né ou issu lors du mariage ou du partenariat ou légitimé par le mariage ;
  • Le mariage ou le partenariat a duré au moins une année lorsque le bénéficiaire de pension décédé n’a pas été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans ;
  • Le mariage ou le partenariat a duré au moins 10 années lorsque le bénéficiaire de pension décédé a été l’aîné de son conjoint ou partenaire de plus de 15 ans.

En cas de décès de son ex-conjoint, le conjoint divorcé a droit, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant, à une pension de survie sous réserve de ne pas avoir contracté un nouveau mariage. Les mêmes règles s’appliquent dans le cadre d’un partenariat.

Si l’assuré décède sans laisser de conjoint ou partenaire survivant, les parents et alliés en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents) et en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré inclusivement (frère et sœur) ont droit à une pension de survie 

Conditions :

  • Qu’ils ne soient ni mariés, ni en partenariat au moment du décès de l’assuré ;
  • Qu’ils aient vécu en communauté domestique avec l’assuré au moins pendant les 5 années précédant son décès ;
  • Qu’ils aient fait son ménage durant la même période ;
  • Que le défunt ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période ;
  • Qu’ils soient âgés de plus de 40 ans au moment du décès de l’assuré.

Les enfants légitimes ont droit après le décès soit du père, soit de la mère, à une pension de survie, dans les mêmes conditions de stage que celles prévues pour les autres pensions de survie.

Sont assimilés à des enfants légitimes, les enfants légitimés, les enfants adoptifs, les enfants naturels et les enfants, orphelins de père et de mère, à condition que l’assuré en ait assumé l’entretien et l’éducation pendant les 10 mois précédant son décès et qu’ils n’aient pas droit à une pension d’orphelin de leurs parents.

A noter

En cas de remariage, ou nouveau partenariat, la pension de survie est suspendue.

Pour les orphelins, la pension de survie est versée jusqu’à 18 ans, ou 27 ans si l’orphelin poursuit des études et ne peut occuper une activité salariée à ce titre.  

Pension de survie et revenu d’activité

Si vous êtes en activité, et que vous percevez une pension de survie, le total de vos revenus ne doit pas dépasser un certain seuil.

Ce seuil est défini par la loi en 2024 est:

  • Seuil : 3.741,36 EUR
  • Majoration 4%* : 149,65 EUR
  • Majoration 12%** : 448,96 EUR

* majoration de 4% pour chaque enfant ouvrant droit à la mise en compte d’années bébés ou du forfait d’éducation

** majoration de 12% pour chaque enfant bénéficiant d’une pension d’orphelin

Si le revenu personnel émane de votre activité professionnelle, ou de revenus de remplacement, un montant appelé “immunisé” est déduit.

Le revenu immunisé est fixé à : 1 662,83€

De même, si le revenu provient d’une pension personnelle, le montant total de la pension est pris en considération. 

A noter

Une réduction de 30% est appliquée: 

  • Du montant du revenu,  si la pension de survie dépasse le seuil, ou
  • Du dépassement du seuil si la pension de survie est inférieure au seuil. 

Conclusion

Le système de retraite du Luxembourg, avec ses trois piliers, offre une structure solide et adaptable pour assurer une retraite sereine. La combinaison de la répartition et de la capitalisation permet une sécurité financière accrue, tout en offrant des options de prévoyance individuelle avantageuses. Que vous soyez résident ou frontalier, bien comprendre ces mécanismes est essentiel pour optimiser vos revenus de retraite.

Pour une analyse personnalisée de votre situation et des conseils sur mesure, n’hésitez pas à contacter Impacto Conseil. Nous vous accompagnerons pour sécuriser et optimiser votre future retraite en tenant compte des spécificités des régimes luxembourgeois et français.

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