La Fiche Standardisée d’information (FSI) a été pensée pour aider le candidat à l’assurance emprunteur. Elle vient également formaliser le devoir de conseil de l’intermédiaire en assurance.
A ne pas confondre avec Fiche d’information standardisée européenne (FISE) qui fait partie des documents reçus avec l’offre de prêt immobilier.
Nous allons en analyser un exemple ensemble pour vous aider à comprendre ce qu’il faut retenir de la FSI.
Présentation du distributeur dans la Fiche Standardisée d’information (FSI)
Ce pavé va faire une présentation de l’intermédiaire par exemple votre courtier en assurances en mentionnant les éléments suivants :
- Son nom commercial
- Sa dénomination
- Son adresse
- Son numéro Siren
- Son numéro ORIAS
- S’il y a des liens avec des entreprises d’assurance
Présentation du candidat à l’assurance dans la Fiche Standardisée d’information (FSI)
Ce pavé va faire une présentation du candidat à l’assurance en mentionnant les éléments suivants :
- Etat civil
- Adresse
- Métier et/ou catégorie socio-professionnelle
- Qualité (emprunteur, co-emprunteur ou caution)
Présentation des caractéristiques du (des) prêt(s) demandé(s) dans la Fiche Standardisée d’information (FSI)
- Nom du préteur (s’il est connu)
- Destination du bien à financer (résidence principale, locative, secondaire, travaux ou autre(s))
- Montant du prêt
- Type de prêt (amortissable, in fin, relais, à palier(s))
- Durée du prêt
- Taux d’intérêt
Présentation des garanties minimales exigées par le prêteur dans la Fiche Standardisée d’information (FSI)
Ce pavé est important pour savoir quelles sont les garanties minimales exigées par le préteur en fonction du projet à financer.
Par exemple, la banque A peut demander les garanties décès/PTIA seules pour un investissement locatif alors que la banque B demandera toutes les garanties (sauf perte d’emploi) au même titre que pour une résidence principale.
Pour en savoir plus, rdv sur le site du comité consultatif du secteur financier : Banque de France | CCSF (ccsfin.fr)
Présentation des garanties que le candidat à l’assurance a la possibilité de souscrire
La Fiche Standardisée d’information (FSI) a pour but d’apporter le plus de détail de manière synthétique. Effectivement, il n’y a pas toutes les informations disponibles dans la notice du contrat !
Présentation des garanties que l’intermédiaires à capacité de proposer
La garantie décès (DC)
Vous aurez des précisions sur les points suivants :
- Si vous êtes couvert sur la totalité de la durée du crédit.
- L’âge de fin de prise en garantie
La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Vous aurez des précisions sur les points suivants :
- Le type d’indemnisation (Rente ou capital restant dû)
- Si vous êtes couvert sur la totalité de la durée du crédit.
- L’âge de fin de prise en garantie (départ à la retraite par exemple)
La garantie incapacité temporaire totale (ITT)
Vous aurez des précisions sur les points suivants :
- Si la garantie est mise en jeu en cas d’impossibilité d’exercer strictement votre activité professionnelle ou toute activité pouvant vous procurer des revenus.
- Si vous êtes couvert sur la totalité de la durée du crédit.
- L’âge de fin de prise en garantie ou le motif de fin de prise en garantie (départ à la retraite par exemple)
- Le sort de la garantie si vous n’exercez pas d’activité au moment du sinistre
- La prise en charge des affections dorsales dans le cadre de l’ITT et si elles sont couvertes avec ou sans condition d’intervention chirurgicale ou d’hospitalisation.
- La prise en charge des affections psychiatrique dans le cadre de l’ITT et si elles sont couvertes avec ou sans condition d’hospitalisation.
- Le type de prestation. Soit c’est forfaitaire et donc définit à l’avance selon la quotité choisie. Soit c’est indemnitaire et cela dépendra de votre perte de revenus.
- Un éventuel plafond de prestation par exemple 10 000€ par mois et 5 000€ en cas de reprise partielle (mi-temps thérapeutique).
- Sur le délai maximum de franchise (attention, c’est bien la durée maximale).
La garantie invalidité permanente totale (IPT)
Vous aurez des précisions sur les points suivants :
- Si la garantie est mise en jeu en cas d’impossibilité d’exercer strictement votre activité professionnelle ou toute activité pouvant vous procurer des revenus.
- Le taux d’invalidité à partir duquel la garantie IPT se met en jeu (supérieur à 66%)
- Si vous êtes couvert sur la totalité de la durée du crédit.
- L’âge de fin de prise en garantie ou le motif de fin de prise en garantie (départ à la retraite par exemple)
- La prise en charge des affections dorsales dans le cadre de l’IPT et si elles sont couvertes avec ou sans condition d’intervention chirurgicale ou d’hospitalisation.
- La prise en charge des affections psychiatrique dans le cadre de l’IPT et si elles sont couvertes avec ou sans condition d’hospitalisation.
- Le type de prestation. Soit c’est forfaitaire et donc définit à l’avance selon la quotité choisie. Soit c’est indemnitaire et cela dépendra de votre perte de revenus.
- Un éventuel plafond de prestation
- Le type d’indemnisation (Rente ou capital restant dû)
La garantie invalidité permanente partielle (IPP)
- Le taux d’invalidité à partir duquel la garantie IPT se met en jeu (supérieur à 33% ou 15% selon les contrats)
La garantie perte d’emploi (PE)
- Si vous êtes couvert sur la totalité de la durée du crédit.
- L’âge de fin de prise en garantie ou le motif de fin de prise en garantie (fin des droits au chômage, retraite etc…)
- Le type de prestation. Soit c’est forfaitaire et donc définit à l’avance selon la quotité choisie. Soit c’est indemnitaire et cela dépendra de votre perte de revenus.
- Un éventuel plafond de prestation par exemple 2 500€ par mois
Synthèse de ce que le candidat envisage de souscrire
Il va figurer votre souhait de couverture d’assurance compte tenu de votre situation.
Il y aura les quotités choisis pour chaque garantie également:
- Décès et cette garantie est couverte à …%
- Perte totale et irréversible d’autonomie et cette garantie est couverte à …%
- Incapacité et cette garantie est couverte à …%
- Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à …%
- Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à …%
- Perte d’emploi et cette garantie est couverte à …%
Il sera également précisé les points suivants pour les garanties incapacité et invalidité.
- Le délai de franchise choisi (30 – 60 – 90 – 180 jours)
- Le type de prestation (forfaitaire ou indemnitaire)
- Les éventuels conditions (hospitalisation ou intervention chirurgicale) pour les maladies non objectivables.
Formalisation du devoir de conseil de l’intermédiaire et choix du client
Avis de conseil du courtier
Dans ce pavé, vous aurez la recommandation de couverture d’assurance que le courtier vous conseille. Vous avez la possibilité de vous couvrir moins. Il faut que ce soit dans la limite des garanties minimales exigées par votre banque !
Choix du client
Il y aura les informations sur le choix du client ! Il figurera également quelques mises en garde sur les exclusions et autres conditions du contrat.
Estimation personnalisée de la solution d’assurance proposée
Vous aurez dans ce pavé le détail sur le coût de l’assurance emprunteur.
Si c’est une assurance non constante, il figurera les montants maximum et minimum des primes mensuelles à payer.
Depuis la loi Lemoine, il est obligatoire d’indiquer le tarif de l’assurance de prêt immobilier pour les 8 premières années.
Vous aurez également le montant du Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) qui est le pendant du TAEG pour le crédit immobilier.
Également, il sera indiqué des informations sur la convention AERAS pour les candidats présentant un risque de santé aggravé.
Pour vous guider, contactez votre conseiller impacto-conseil.
Nous nous ferons un plaisir de vous accompagner sur votre projet immobilier !
