Il n’y a pas une semaine sans que j’entende que l’on peut changer son assurance emprunteur quand on veut au bout d’un an ! Eh bien, non ! C’est complément faux ! Cela n’a jamais été vrai mais la Loi Lemoine a permis de simplifier grandement les choses depuis le 1 septembre 2022. En effet, depuis cette date, tous les emprunteurs peuvent changer leur assurance de prêt immobilier à tout moment dès la signature du crédit immobilier sans aucune contrainte de délai. C’est une révolution.
Vous trouverez tous les détails dans cet article !
Choisir son assurance emprunteur avant la mise en place de son crédit immobilier
Lorsque que vous souhaitez souscrire un prêt immobilier, la banque vous proposera systématiquement son contrat d’assurance emprunteur. On dit que c’est son contrat d’assurance groupe.
La Loi Lagarde, permet à l’emprunteur de pouvoir choisir librement son assurance depuis le 1er septembre 2010. Il faut néanmoins que l’assurance proposée par le candidat à l’emprunt soit au moins équivalente à celle proposée par la banque. Pour en juger, la banque a choisi 11 critères parmi 18 critères possibles dans les critères CCSF.
Cette loi est une excellente chose mais en réalité, elle n’est que très rarement appliquée pour la simple et bonne raison que les banques n’ont pas à motiver un refus de crédit et sont libres de leurs propositions tarifaires.
En effet, il est très simple pour elles de contourner cette loi sans s’exposer à des sanctions. La preuve, la part des emprunteurs qui souscrivent à l’assurance de la banque à la mise en place est supérieure à 88%.
La banque n’a pas le droit de modifier la proposition commerciale sur le seul fait que vous preniez ou non son assurance ! Mais en pratique, elles le font très régulièrement. Il suffit d’évoquer une autre raison pour justifier cette hausse.
Idem, en cas de refus, la banque n’a pas à donner de raison à l’emprunteur.
Notre conseil est clairement de prendre l’assurance de la banque et d’en changer immédiatement après la signature de l’acte authentique.
Ce raisonnement n’est pas valable en cas de risque aggravé de santé comme le diabète ou alors en cas de blocage lié au taux d’usure.
A noter que la Loi Lagarde s’applique aussi bien aux crédits immobiliers et aux crédits à la consommation.
Changer d’assurance emprunteur après la souscription du crédit immobilier
La loi a évolué progressivement pour donner une liberté totale aux clients qui peuvent désormais changer leur assurance de prêt immobilier à tout moment.
Contrairement à la Loi Lagarde, les lois que nous allons exposer ne s’applique pas aux crédits à la consommation.
Voici un rappel des lois qui se sont succédé :
Loi Hamon
La Loi Hamon a introduit le principe de substitution d’assurance en cours de contrat. Depuis, le 17 mars 2014, les emprunteurs avaient le choix de substituer leur contrat d’assurance emprunteur pendant la première année du contrat. Il fallait en avertir la banque à l’aide d’un courrier avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant la date anniversaire.
La confusion vient de cette loi car c’est l’inverse sur d’autres assurances IARD comme l’assurance habitation par exemple, où l’on peut changer quand on veut mais après la première année.
Comme toujours, l’assurance devait respecter l’équivalence des garanties demandée par la banque prêteuse.
Amendement Bourquin
L’amendement Bourquin a cherché à aller plus loin pour donner plus de libertés aux assurés. En effet, il avait donné la possibilité depuis le 1er janvier 2018 à une possibilité de changement à date anniversaire. Il fallait respecter un délai de 2 mois minimum pour prévenir l’établissement préteur afin de pouvoir substituer son contrat.
Afin de protéger leurs contrats, les banques ont profité du flou autour de la date anniversaire pour compliquer le changement. En effet, certains prenaient la date de signature du prêt alors que d’autres prenaient la signature du certificat d’adhésion.
Ce nouveau moyen juridique a donc connu un bilan mitigé également.
Loi Lemoine
Les pouvoirs publiques ont bien pris conscience de la difficulté pour les emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier.
En effet, moins de 15% des emprunteurs avaient une assurance déléguée.
Pour contrer cela, Patricia Lemoine a fait adopter une Loi enlevant toute contrainte de temporalité pour pouvoir substituer son assurance emprunteur.
La loi Lemoine comporte d’autres aspects détaillés dans cet article.
C’est une révolution qui va pleinement dans le sens des intérêts des clients et de leur pouvoir d’achat !
Voici les nouvelles règles imposée par cette loi adoptée depuis le 28-02-2022 !
Désormais, l’emprunteur a la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment. Plus besoin d’attendre la date anniversaire, et donc plus la possibilité de compliqué l’opération pour le préteur.
Ce dispositif est effectif :
- Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux crédits immobiliers
- Depuis le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des crédits immobiliers
De plus, l’assureur doit informer son client chaque année de son droit à la résiliation à tout moment.
Comment faire en pratique pour changer son assurance de prêt ?
Choisir la meilleure assurance de prêt immobilier pour votre situation
Tout d’abord, il faut trouver son nouveau contrat d’assurance !
Pour cela, n’hésitez pas à contacter votre courtier en assurance emprunteur pour vous aider à trouver le meilleur contrat pour votre situation !
Vous pourrez trouver un certains nombres d’informations dans la Fiche Standardisé d’information (FSI) mais également dans les conditions générales (ou notice).
Il vous faudra un contrat qui vous couvre au mieux avec les meilleures garanties possibles !
Attention à bien étudier les petites lignes comme pour les Maladies Non Objectivables (MNO).
Suivre le processus de résiliation de l’ancienne assurance et de mise en place de la nouvelle assurance
Nous allons vous indiquer le processus tout en sachant que chez Impacto-Conseil, nous nous occupons de tout pour nos clients !
Il faut tout d’abord valider l’adhésion sur son nouveau contrat
Le processus est la plupart du temps entièrement digitalisé ! En tout cas, nous ne travaillons pour notre part qu’avec des contrats dématérialisés !
Pour souscrire, vous devrez remplir votre questionnaire de santé et votre demande d’adhésion. Attention de bien vérifier les potentielles surprimes et/ou exclusions.
Résiliation de l’ancien contrat
Si vous avez l’assurance groupe de la banque
Il faudra envoyer un courrier avec la banque afin de leur soumettre la nouvelle assurance emprunteur.
Ils vérifieront si l’assurance passe leur équivalence de garanties et vous donneront leur accord.
La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre :
- par une acceptation
- un refus
- une demande complémentaire.
La plupart du temps, ils demanderont un ajustement sur la date de prise d’effet, la durée restante ou le capital restant dû.
Lors que tout est validé, ils vous envoient un avenant de votre crédit immobilier ou ils retirent leur assurance emprunteur. La loi Lemoine précise également que le délai d’émission de l’avenant est également de 10 jours ouvrés après acceptation. En réalité, il faut quand même dire que ces délais ne sont que très rarement respectés !
Vous devez renvoyer cet avenant signé après l’attente du délai de 10 jours de réflexion minimum.
Attention, si vous ne renvoyez pas l’avenant, l’ancienne assurance n’est pas résiliée !
Il faut suivre le bon traitement de ce retour d’avenant car j’ai déjà vu des clients ayant renvoyé l’avenant pour lesquels la banque n’avait pas traité la demande.
Ils ont du tout reprendre à zéro après une perte de temps d’une année complète !
Pour cela, il vous suffit de vérifier que la banque ne vous preleve plus l’ancienne prime d’assurance !
Dans le contrat d’un contrat souscrit chez un assureur externe :
Le processus sera exactement le même a quelques détails près.
L’avenant ne matérialisera pas l’arrêt des primes d’assurances car elle étaient déjà prélevées à part. Il matérialisera le changement de l’identité de l’assureur et les couts et modalités associés.
Le point important est qu’il vous faudra renvoyer l’avenant signé à l’ancien assureur afin que ce dernier stoppe les primes qu’ils vous prélevaient.
C’est un processus qui marche bien et qui doit être fait une seule fois.
Ce n’est rien à la vue des économies potentielles !
A noter, que la banque a l’interdiction de vous facturer des frais pour cette opération ! Également, il serait illégal de changer les conditions initiales comme le taux d’intérêt du prêt immobilier ou les pénalités de remboursement anticipé. (Article L313-31 du Code de la consommation)
