La loi Lemoine est définitivement adoptée par le Parlement depuis le 17 février 2022

Sommaire

C’est une excellente nouvelle pour le pouvoir d’achat et les emprunteurs !

C’est une réforme qui était attendue depuis des années mais à vrai dire personne n’osait y croire tellement nous arrivions de loin !

 

3 grands changements pour les assurés et les futurs emprunteurs :

 

✅Le droit de résilier son assurance emprunteur à tout moment :

La liberté de changer de fournisseur pour assurer moins cher un prêt immobilier !

C’est le point essentiel de la réforme car il n’y aura plus de questions à se poser sur la possibilité de pouvoir changer ou non son contrat. Ce sera possible à tout moment sous certaines conditions qui ne changent d’ailleurs pas.

Effectivement il s’agira de présenter un contrat qui respecte les 11 critères d’équivalence CCSF imposés par la banque sur les 18 critères existants.

 

✅ Suppression du questionnaire de santé jusqu’à 200 000 € d’encours assuré si le prêt se termine à l’âge de 60 ans ! (sur l’ensemble des encours):

Cela concerne environ 50% des candidats à l’emprunt en France.

 

✅Le droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C:

C’est une très bonne nouvelle pour les personnes ayant été atteintes des pathologies concernées, une vraie justice pour qu’elles puissent reconstruire des projets sans être pénalisé par leur antécédent médical.

À noter que cela ne change pas pour le moment les dispositions de la convention AERAS. (https://www.aeras-infos.fr)

 

Mais ce n’est pas tout ! 

 

✅Le coût de l’assurance sur les 8 premières années devra être précisé:

 

C’est un point très important dans la compréhension de l’offre car de nombreux contrats délégués ou bancaires semblaient intéressants à l’emprunteur lorsqu’il regardait le taux de l’assurance et le coût total mais était en réalité un leur car l’essentiel de l’assurance était payé sur la première partie du crédit alors que la moyenne de détention d’un bien immobilier avoisine les 7 à 8 ans.

 

✅Les procédures devront être accélérées:

La banque aura pour devoir d’éditer l’avenant de crédit matérialisant la déliaison d’assurance dans les 10 jours ouvrés à réception de la demande complète et conforme.

 

✅La banque va avoir un devoir d’information annuelle:

 

Elle devra signifier à son client chaque année son droit à la liberté de choisir un autre assureur pour son crédit immobilier.

 

🕐 Dates d’entrée en vigueur :

–       1.06.2022 pour les nouveaux crédits
–       1.09.2022 pour tous ceux qui ont un crédit et qui souhaitent changer

 

💲 Des économies énormes sont possibles!

 

On parle d’une économie de  5 000€ à 15 000€ selon UFC-Que-Choisir,  mais elle peut être encore bien plus importante en fonction des cas d’après notre expérience chez Impacto Conseil. En effet, nous avons déjà fait réaliser des économies encore plus importantes sur certains dossiers en fonction de la situation personnelle et du montant de l’opération.

L’objectif de cette loi est simple ! Redonner du pouvoir d’achat à environ 7 millions de Français pour un gain d’environ 550 millions d’euros par an toujours selon UFC-Que-Choisir.

Attention à ne pas regarder que le prix !

 

Pour changer d’assurance, il faudra être vigilant à :

 

✅ Le niveau de garantie

Effectivement tous les contrats ne se valent pas, des points sont incontournables dans le choix de l’assurance à choisir. (Garanties forfaitaires, condition d’hospitalisation, prise en charge des maladies non objectivables, type de prestations en cas d’invalidités, irrévocabilité des garanties, délais de franchises, territorialité, prise en compte de sa profession uniquement dans l’évaluation de l’incapacité, plafonds d’indemnisations etc…)

 

✅L’adéquation du contrat par rapport à ses risques professionnels (métiers à risques), à ses pratiques sportives, à ses habitudes de vie.

 

✅ Le coût sur les 8 premières années

 

N’attendez plus pour comparer !

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