Retraite : Ce qu’il faut savoir sur l’assurance chômage

Chômage et retraite
Sommaire

Depuis 2018 l’assurance chômage a vécu de nombreuses réformes. 

Votre secteur d’activité est menacé, vous vous retrouvez dans une situation de demandeur d’emploi, votre employeur a mis en place une procédure de rupture conventionnelle collective? Autant de situations stressantes, car ce monde là paraît bien compliqué. 

Dans cet article, nous allons vous expliquer les points essentiels qu’il est important de connaître.

A noter

Le 1er janvier 2024, Pôle Emploi devient France Travail , c’est l’organisme auprès duquel vous devrez vous rapprocher en cas de perte d’emploi.

France travail et chômage

Que se passe-t-il en cas de perte d’emploi?

Lorsque vous perdez votre emploi, vous pouvez prétendre à une indemnisation chômage.

Selon votre situation, plusieurs cas sont possibles:

  • nouvelle ouverture des droits
  • reprise des versements des anciens droits constitués
  • si vous aviez perdu un emploi et que vous en aviez plusieurs, cumul d’allocations avec vos autres emplois.

Comment obtient on des droits à chômage? 

Avant tout, vous devez: 

  • Vous inscrire à France Travail, 
  • Résider sur le territoire national, ce qui veut dire que si vous partez vivre à l’étranger, vos allocations ne seront plus versées.

Percevoir des allocations chômage est soumis à conditions:

1/ Tout d’abord, vous devez avoir travaillé

 La durée d’activité est de 6 mois, soit 130 jours, ou encore 910 heures. 

Selon votre âge au moment de la perte d’emploi, France Travail va rechercher ce nombre de mois, (jours ou heures) dans une durée de:

  • 24 derniers mois ( 2 ans) si vous avez moins de 53 ans
  • 36 derniers mois (3 ans), si vous avez 53 ans ou plus.

A noter

Certaines périodes ne sont pas prises en compte dans la recherche des périodes d’activité:

  • si vous avez pris un congé sans solde, ou un congé sabbatique
  • une disponibilité, si vous êtes fonctionnaire ou agent public. 
  • si vous avez suspendu votre contrat pour occuper une activité non salariée, indépendant, ou auto-entrepreneur

Comment sont calculés les jours travaillés? 

Les jours travaillés sont déterminés de la manière suivante:

  • sur une semaine civile (du lundi au dimanche), seuls 5 jours seront retenus sur les 7
  • les jours de formations sont comptés en moyenne à hauteur des 2/ 3 des jours ou heures de formation
  • si vous avez plusieurs emplois, 1 seul jour sera retenu 

A noter

Pour les “séniors” la durée d’indemnisation varie selon 3 conditions:

  • Le calcul du nombre de jours travaillés, entre le 1er jour du contrat de travail et la fin du contrat de travail, dans la période de référence 
  • Le calcul du nombre de jours non pris en compte:
    • Les périodes d’arrêts de travail de plus de 15 jours, consécutifs, 
    • les périodes d’activités non déclarées à France Travail
  • L’application d’un coefficient par France Travail pour les contrats de travail terminés après le 1er février 2023. Il est de 0,75  sur le nombre de jours déterminés selon les conditions ci-dessus. Le nombre de jours d’indemnisation maximale passe donc à 
  •  18 mois entre 50 et ans
  • 22,5 mois entre 53 et 54 ans, 
  • 27 mois, à partir de 55 ans  
  • Pour les contrats de travail terminés avant 2023, et quelque soit votre âge, la durée maximale reste fixée à:
    • Vous avez moins de 53 ans:  vous serez indemnisé au maximum 730 jours (24 mois) ;
    • Vous avez 53 ou 54 ans: vous avez droit au maximum à 913 jours (30 mois) avec possibilité d’un allongement dans la limite de 182 jours (6 mois) en cas de formation·;
    • Vous avez 55 ans ou plus: vous avez droit au maximum à 1 095 jours (soit 36 mois) ;
    • Vous avez au moins 62 ans et vous êtes en cours d’indemnisation depuis au moins un an, votre indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue, au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).

(source France Travail)

2/ Vous ne devez pas avoir quitté votre emploi volontairement

Vous n’avez pas le droit à l’allocation chômage si vous avez démissionné de votre emploi ou si vous l’avez quitté volontairement pour un autre contrat qui a duré moins de 65 jours travaillés, ou de moins de 455 heures (soit 3 mois).

A noter

  • Certaines démissions, justifiées par des impératifs professionnels ou familiaux, peuvent être considérées comme légitimes, ( exemple: démissionner pour suivre son (sa) conjoint(e).)
  • Depuis le 1er septembre 2019, si vous quittez votre emploi pour un nouveau projet professionnel, vous pouvez, sous conditions, être indemnisé par une allocation chômage,  Avant tout, consultez le site www.demission-reconversion.gouv.fr 

3/ Vous devez être en capacité de travailler

4/ Vous ne devez pas être éligible à la retraite à taux plein

Si vous êtes éligible à la retraite à taux plein, c’est à dire que vous avez atteint l’âge et les trimestres requis, ou une retraite anticipée ( carrière longue par exemple), vous ne pourrez pas percevoir d’allocation chômage, vous devrez faire une demande de liquidation de retraite.

A noter

Vous pouvez être éligible à un départ en retraite plus tôt si:

  • vous avez commencé à travailler jeune
  • vous êtes travailleurs handicapé
  • vous ne pouvez plus travailler à cause d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail, 
  • votre métier était à risque pour votre santé 

Qu’est ce que des droits non épuisés?

Vous avez déjà connu une période de chômage, des droits ont été ouverts, et vous avez repris une activité salariée, avant d’avoir épuisé vos droits.

Vous pouvez bénéficier du mécanisme de la reprise des droits au versement des allocations chômage;

Les droits inscrits sur votre compte chômage, restent attribués pendant un certain temps, même si vous n’êtes plus inscrit à France travail.

En cas de réinscription, ces droits pourront vous être versés jusqu’à épuisement sous conditions:

  • S’il vous reste des droits (montant et durée consultables sur votre espace personnel)
  • Si vous n’avez pas quitté volontairement votre emploi (sauf exceptions,)
  • Si votre demande de reprise du versement des allocations se situe dans le délai de 3 ans (appelé délai de déchéance des droits), allongé de la durée des droits qui vous avaient été notifiés. Il existe des cas particuliers permettant d’allonger ce délai.
    • Les exceptions : les droits d’option

Par principe, les droits à l’assurance chômage sont perçus jusqu’à leur épuisement, avant de calculer et recevoir un nouveau droit.

Cependant, dans certaines situations, un droit d’option est possible.  Il vous permet de choisir entre le reste de votre ancien droit à l’assurance chômage et le nouveau droit créé par votre ou vos dernières activités, si celles-ci étaient mieux rémunérées.

Vous pouvez choisir le versement du nouveau droit à la place de l’ancien droit. 

Le choix est possible dans les situations suivantes :

  • Situation 1 : vous êtes indemnisé à la suite d’une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
  • Situation 2 : vous justifiez d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées et : 

Le montant de votre allocation journalière brute actuelle est inférieur ou égal à 20 € 

OU

Le nouveau droit est globalement supérieur d’au moins 30 % à l’ancien droit.

A noter

Attention, ce choix est définitif. Si vous choisissez le nouveau droit, l’ancien droit est perdu..

Vous avez plusieurs emplois, et vous en perdez un:

Dans cette situation, vous pouvez bénéficier du droit à l’allocation chômage et du cumul de l’allocation chômage avec le revenu votre ou vos autres activités

Conditions 

  • Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi ;
  • Vous ne devez pas avoir démissionné (sauf exception)
  • Vous devez avoir eu une durée d’activité d’au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 derniers mois pour les personnes de 53 ans et plus).

Montant de l’allocation

Si les conditions sont réunies, vous allez bénéficier de l’allocation chômage, ET vous pourrez la cumuler intégralement avec les revenus de votre ou vos activité(s) conservée(s).

Pour déterminer le montant de votre allocation brute journalière, France Travail va procéder à une comparaison entre :

  • 40,4 % du salaire journalier de référence de l’emploi perdu + une partie fixe (12,05€ par jour) ; 
  • 57 % de ce même salaire

A noter

L’allocation minimale prévue par le règlement est fixée à 29,38 €par jour.

France Travail vous versera le montant le plus favorable, dans la limite de 75 % du salaire journalier de référence.*

*Le salaire journalier de référence (SJR):

Le salaire de référence est le cumul des salaires du ou des contrats de travail dans la période qui a servi au calcul de la durée de votre droit.

  • Ce sont les salaires bruts qui sont pris en compte, 
  • Outre les salaires, les primes, les avantages en nature, gratifications ou indemnités (13ème  mois par exemple).
  • Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période

Les sommes qui ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire journalier de référence:

 Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail 

  • Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, etc.
  • Les primes de précarité;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés;
  • Les indemnités compensatrices en cas de dispense de préavis;
  • L’ensemble des sommes liées à la rupture du contrat décidées par un juge.
  • Les salaires perçus qui ne sont pas liés aux contrats de travail situés dans la période prise en compte pour calculer le montant de l’allocation chômage.

Les rémunérations liées aux périodes non déclarées à France Travail.  

Le salaire de référence permet le calcul du salaire journalier

Le salaire de référence est divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de votre indemnisation pour déterminer le salaire journalier de référence.

Durée de l’indemnisation:

Le cumul du salaire  avec votre allocation est possible, jusqu’à épuisement de vos droits.. 

Une fois vos droits épuisés,  France Travail cessera de vous indemniser, si vous conservez votre emploi.

Si vous perdez la ou les activités conservées initialement:

Dans cette situation, si vous avez perdu la ou les activités conservées (sans avoir démissionné) France Travail va recalculer vos droits à l’allocation:

  •  le montant de votre allocation
  • la durée de votre indemnisation

Vous pouvez faire une simulation sur le simulateur officiel de France Travail.

Qu’est-ce que la dégressivité des droits?

Mise en place depuis le 1er juillet 2021, la dégressivité des droits est une réduction de l’indemnisation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Elle s’applique à partir du 7ème mois pour les demandeurs d’emploi dont le revenu dépassait un seuil fixé par France Travail à compter du 7ème mois d’indemnisation.

Les demandeurs d’emplois sont concernés, si 2 conditions sont réunies:

  • avoir moins de 57 ans au moment de la fin de contrat de travail, ou l’engagement de la procédure de licenciement,
  • le salaire journalier de référence dépasse 159,68 € par jour,( soit 4857,81 € par mois) valeur au 1er juillet 2023.

A noter

Ne sont pas concernés par la dégressivité

  • Les intermittents du spectacle, qui relève d’une réglementation spécifique, 
  • Les personnes licenciées pour raison économique, adhérent au contrat de sécurisation professionnelle ( CSP, automatiquement mis en place par l’employeur qui consiste à reclasser en priorité de manière stable et durable les salariés concernés)

Je suis au chômage, quelles sont les conséquences pour ma retraite? 

Tant que vous êtes indemnisé par France Travail, vous obtenez des droits auprès de vos régimes de retraite:

En CNAV (retraite de base): 1 trimestre vous est attribué par période de 50 jours indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an

En Agirc-Arrco (retraite complémentaire): des points gratuits peuvent vous être attribués, sous conditions, par période de 50 jours indemnisés. 

A noter

France Travail signale systématiquement à l’Assurance Retraite, et l’Agirc-Arrco,  les périodes de chômage indemnisé

Si France-Travail n’a pas eu connaissance de la caisse Agirc-Arrco dont vous releviez, il vous appartient d’adresser à votre caisse de retraite un exemplaire de l’attestation annuelle délivrée par les Assedics, puis Pôle Emploi.

Cette attestation comporte tous les éléments nécessaires à l’attribution de points, notamment, le SJR, le type d’allocation versée, et le nombre de jours indemnisés.

A défaut de justificatifs, l’Agirc-Arrco ne pourra pas vous attribuer les points auxquels vous pouvez prétendre.

Sachez cependant que pour les périodes de chômage postérieures à 1990, vous pouvez demander à France Travail une attestation d’indemnisation.  

Je suis au chômage et proche de la retraite, qu’elles sont les conséquences?

Vous avez perdu votre emploi, malgré vos recherches, vous n’avez pas retrouvé de travail, et l’âge de la retraite arrive.

Deux situations possibles:

1/ Vous avez atteint l’âge d’ouverture des droits  (entre 62 ans 3 mois et 64 ans selon la réforme 2023) , et le nombre de trimestres requis, selon votre année de naissance:

  • Vous cesserez d’être indemnisé par France Travail
  • Vous devrez liquider vos droits à la retraite 

A noter

N’oubliez pas de faire votre demande de retraite 5 mois avant votre date de retraite

2/ Vous avez atteint l’âge d’ouverture des droits (entre 62 ans 3 mois et 64 ans selon la réforme 2023),  mais vous n’avez pas acquis le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance:

  • France Travail ne connaît pas les droits acquis auprès des régimes de retraite, 6 mois avant la date d’ouverture des droits à retraite, vous recevrez un courrier de France Travail qui vous informera de la fin de votre indemnisation.
  • Vous devrez alors prouver que vous n’êtes pas éligible à une retraite à taux plein

A noter

Pour éviter l’arrêt du paiement de vos allocations chômage dès l’âge légal de départ à la retraite, vous devez réaliser plusieurs démarches auprès de votre caisse de retraite.·

  • Vous devez demandez à votre caisse de retraite le courrier intitulé :·
    • « Chômage indemnisé : régularisation de carrière » si vous relevez du régime général. Ce courrier est parfois connu sous le nom de « Attestation conventionnelle de mise à jour de carrière».·
    • « Chômage indemnisé : Régul de carrière » si vous relevez de la MSA.

Attention : un simple relevé de carrière ou relevé individuel de situation n’est pas suffisant pour France Travail. Ces courriers permettent de connaître le nombre de trimestres d’assurance vieillesse acquis.​​​​

Dès que votre caisse de retraite vous envoie ce courrier, transmettez une copie à France Travail :·

  • soit par courrier postal à l’adresse de votre agence France Travail;·
  • soit en le déposant à l’accueil de votre agence.

(source France Travail)

Notre conseil: Ne perdez pas de temps, les délai de traitements de ces demandes est long, dès la réception du courrier de France Travail faites les démarches nécessaires, afin de ne pas subir une coupure de versement de vos allocations. 

La durée d’indemnisation est en principe maintenue jusqu’à la fin des droits ouverts. 

Cependant, si vous remplissez les conditions requises, votre indemnisation pourra être maintenue, au-delà de la limite des droits ouverts

Si vous percevez une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez, sous conditions, vous pourrez bénéficier du maintien des droits à allocation chômage et continuer à être indemnisé jusqu’à la veille de votre retraite à taux plein. 

Il est important de se faire accompagner par la réalisation d’un bilan retraite personnalisé avec des vérifications de carrière régulières.

Conditions pour le maintien de l’allocation

  • Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits et sans le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein
  • Avoir été indemnisé au moins 365 jours depuis l’ouverture de droit;
  • Avoir cotisé au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées pendant une période d’au moins 12 ans
  • Pouvoir justifier d’une période d’emploi de 1 an continu ou de 2 ans discontinus dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droits ;
  • Avoir acquis au moins 100 trimestres validés par l’Assurance retraite

Vous serez alors indemnisé jusqu’à la veille du jour où vous obtiendrez le taux plein pour liquider votre retraite. 

A noter

Quel que soit le nombre de trimestres acquis, l’allocation cessera d’être versée la veille de vos 67 ans, âge d’application du taux plein automatique pour la retraite de base.

Là encore, n’attendez pas pour faire votre demande de retraite, 5 mois avant votre 67ème anniversaire.

Attention, ces informations sont données dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur. 

Conclusion

Traverser une période de chômage peut être compliquée, mais peut également être le bon moment pour choisir une réorientation professionnelle. dans ce cadre, chez Impacto Conseil, nous pouvons vous aider dans vos démarches.

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