Le régime de retraite des Fonctionnaires de l’Etat, des Magistrats et des Militaires 

Retraite des fonctionnaires
Sommaire

Retraites de l'état

Deuxième régime de retraite en France en importance de prestations versées, après le régime de l’Assurance Retraite, le Régime des Retraites de l’État gère 4,5 millions de ressortissants, agents en activité et pensionnés, et un montant de pensions versées de 60,4 milliards d’euros de pension (année 2021).

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment fonctionne le Régime de Retraite des Fonctionnaires de l’Etat, géré par le SRE (Service de Retraite de l’Etat). 

Mais aussi le RAFP (Régime Additionnel de la Fonction Publique), qui est considéré comme une retraite complémentaire pour les fonctionnaires d’Etat.

Qui est affilié au Régime de Retraite de l’Etat (SRE)?

  • Les fonctionnaires d’Etat 
  • Les Magistrats
  • Les Militaires

cotisent auprès du Régime de Retraite de l’Etat.

A noter

Seuls les agents titulaires de la fonction publique peuvent être affiliés au Régime de Retraite de l’Etat.

Parmi eux, il existe de nombreuses différences de statut, notamment entre les fonctionnaires civils (fonctionnaires titulaires de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière) et les fonctionnaires militaires. 

Quant aux agents non titulaires de la fonction publique, bien que salariés de l’Etat, ils cotisent auprès du Régime Général de la Sécurité Sociale, pour le régime de base, et auprès de l’IRCANTEC, pour le régime de retraite complémentaire. 

Premier échange retraite gratuit

Comment fonctionne le Régime de Retraite de l’Etat?

Ce régime de retraite est un régime par répartition, basé sur la solidarité entre les générations:

  •  Les assurés ne cotisent pas pour leur propre retraite, mais pour pour les retraités actuels. 

Cependant, ce n’est pas un régime “aligné”. C’est-à-dire, que ses règles lui sont propres, et diffèrent des règles du Régime Général de la Sécurité Sociale.

C’est le SRE qui  gère le Régime de Retraite de l’Etat. 

A noter

Si le SRE gère la retraite des fonctionnaires d’états, des magistrats et des militaires, c’est la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents de Collectivité Locale)  qui gère la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Organisation retraites fonction publique

Les cotisations au Régime de Retraite de l’Etat

Les assurés de ce régime versent une cotisation salariale dont le taux, fixé en 2020,  est de 11,10%  . Cette retenue s’applique sur le traitement indiciaire brut correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon de l’assuré. 

A noter

Les indemnités, primes et autres rémunérations accessoires ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique. De même les  avantages en nature pris en compte pour leur valeur fiscale, ne sont pas pris en compte dans le calcul des cotisations dues au régime de base.. 

Si l’assuré occupe une activité à temps partiel, il lui est possible de “surcotiser”, afin que la période d’activité à temps partiel soit considérée comme un temps plein, dans la limite de 4 trimestres par an.

Dans cette hypothèse, l’assuré devra cotiser à un taux supérieur à la normal, calculé sur la base d’un salaire temps plein.

Temps partiel fonctionnaire retraite

Retraites de l’État – Mes cotisations (retraitesdeletat.gouv.fr)

Comment se calcule la retraite d’un fonctionnaire? 

La retraite de base est calculée selon la formule suivante :

Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut* x (Nombre de trimestres** rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux maximal***) x 75 %

Selon la situation, , la pension peut ensuite être soit:

  •  minorée de la décote
  • soit majorée de la surcote
  •  et/ou de la majoration pour enfants.

Dans tous les cas, le montant de la pension ne peut être inférieur au minimum garanti. Le minimum garanti est l’équivalent du MICO pour les fonctionnaires. 

A noter

* Traitement indiciaire brut: c’est le traitement du grade ou emploi et de l’échelon retenu pour le calcul initial de la pension de retraite 

** Nombre de trimestres: Unité de temps prise en compte pour calculer la durée des services et bonifications, ainsi que la durée d’assurance  

*** taux maximal: le taux maximal de la pension de l’Etat est égal à 75%, et peut être porté à 80% avec les bonifications, hors application de la surcote

Comment obtenir une retraite de base à taux plein?

Selon la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire d’Etat, les conditions pour obtenir une retraite de base à taux plein sont différentes:

Un fonctionnaire en catégorie sédentaire devra attendre l’âge d’ouverture des droits et  obtenir un nombre de trimestres fixés en fonction de son année de naissance, par la réforme des retraites de 2023;

Âge départ retraite fonctionnaire sédentaire

À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? | Service-Public.fr

Pour un fonctionnaire de catégorie active, les conditions varient selon l’emploi occupé en catégorie active, mais dans le cas général l’âge d’ouverture des droits et le nombre de trimestres sont différents des critères demandés aux fonctionnaires en catégorie sédentaire:

Âge départ retraite fonctionnaire active

À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? | Service-Public.fr

A noter

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, 17 années au moins doivent avoir été accomplies plusieurs emplois de catégorie active.

La réforme 2023, introduit, à effet du 1er janvier 2024, la possibilité de considérer comme des périodes d’actifs, les périodes accomplies en tant que contractuel dans une catégorie active au cours des 10 années précédant la titularisation pour l’acquisition des droits au départ anticipé.

Important

Si le fonctionnaire part en retraite à l’âge d’ouverture des droits sans avoir obtenu le nombre de trimestres requis, une décote sera appliquée sur sa retraite. 

Le taux de la décote est de 1,25% par trimestres manquants, dans la limite de 20 trimestres.

En revanche, si le fonctionnaire part à l’âge du taux plein sans avoir obtenu le nombre de trimestres requis, sa retraite sera calculée au taux plein. Aucune décote ne sera appliquée. 

Quand est versée la retraite SRE?

La retraite des fonctionnaires est versée mensuellement, en fin de mois.

Date versement retraite SRE

(source SRE)

La réversion de la retraite des fonctionnaires de l’Etat

Comme dans tous les régimes de retraite, il existe également une retraite de réversion lorsque le fonctionnaire d’état, ou le militaire décède.

Dans ce dispositif, il n’y a pas de conditions d’âge et de ressources. 

Conditions

  • Avoir été marié au défunt

Ou

  • Avoir eu au moins 1 enfant issu de ce mariage

Ou

  • Avoir été marié pendant au moins quatre ans

Ou

  • Avoir été marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire

Ou

  • Avoir été marié avant l’événement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire ou le décès du fonctionnaire.

A noter

Le PACS, ou le concubinage n’ouvrent pas de droits à la pension de réversion.

Quel est le montant de la pension de réversion?

Pension de réversion est fixée à 50% du montant de la pension que percevait ou aurait perçu le fonctionnaire décédé.

Lorsqu’il y existe des ex conjoints(es survivants(es)) la pension de réversion est partagée au prorata du temps de mariage  

Et le RAFP? 

RAFP

Le RAFP est le Régime Additionnel de la Fonction Publique, considéré comme une retraite complémentaire.  

C’est un régime obligatoire, créé en 2005, par points, dédié aux fonctionnaires d’Etat, (titulaires et stagiaires), civils et militaires, territoriaux et hospitaliers, ainsi que pour les magistrats. 

Ce régime est un régime par capitalisation. 

Qui peut cotiser au RAFP?

Pour être éligible à ce régime il faut être:

  • Fonctionnaire civil, même en cas de détachement ;
  • Magistrat de l’ordre judiciaire ;
  • Militaire de carrière ou servant en vertu d’un contrat ou réserviste…

et percevoir des rémunérations accessoires (primes, indemnités, avantages en nature…) non prises en compte dans les régimes de base de la fonction publique.

A noter

Les catégories suivantes ne peuvent pas cotiser au RAFP:

  • Fonctionnaire territorial ou hospitalier de statut local dans une collectivité d’Outre-Mer 
  • Fonctionnaire en position de disponibilité ou « hors cadre »;
  • Fonctionnaire titulaire employé moins de 28 heures par semaine.

Comment sont calculées les cotisations?

L’assiette de cotisation au RAFP est déterminée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique. Les avantages en nature sont également pris en compte pour leur valeur fiscale.

A noter

Les revenus soumis à cotisations au régime de base ne sont pas pris en compte dans l’assiette de cotisation du RAFP. 

L’assiette de cotisation au RAFP est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut et le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.

Deux exceptions à l’application du plafonnement de 20 % :

 – L’indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) qui est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%.

 – Les jours inscrits sur le Compte épargne temps (CET), qui peuvent être convertis en points RAFP (au-delà de 15 jours stockés).

Fonctionnement RAFP

Calcul et versement des cotisations | RAFP

Comment sont calculés les points RAFP?

Formule de calcul retraite RAFP

Montant des cotisations annuelles versées /Valeur d’acquisition du point de l’année.

Les points acquis sont inscrits sur le relevé de points appelé CIR, au cours du 1er trimestre de l’année suivante.

Exemple de calcul des points

Un fonctionnaire a cotisé 350€ ( cotisation répartie entre le fonctionnaire et l’employeur)  en 2024

La valeur d’acquisition d’un point est : 1,4112€ en 2024

soit 350€/1,4112 = 248 points.

Comment les points sont-ils transformés en droits retraite? 

Le montant de la retraite additionnelle est calculée de la manière suivante:

Nombre de points acquis x valeur de service de points. 

En 2024, la valeur de service de points est fixée à : 0,05378 €

A noter

La valeur d’acquisition de points et la valeur de service de points sont fixées chaque année par le conseil d’administration du régime.

Quand peut-on faire valoir ses droits RAFP?

La liquidation des droits RAFP est soumise à conditions:

  • avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, selon la catégorie d’activité
  • être admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite
    • ou de la CNRACL
    •  ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse ;
  • avoir demandé expressément votre prestation additionnelle, selon les conditions fixées par art.7 du décret n°2004- 569 du 18 juin 2004.

A noter

  • Si la retraite de base est obtenue  avant l’âge légal, pour cause d’invalidité ou de carrière longue,  il faudra attendre d’avoir atteint l’âge légal pour bénéficier de la prestation RAFP.
  • Une majoration de la prestation RAFP est possible si  la liquidation de la prestation RAFP est décalée.

Surcote RAFP

(source RAFP)

Quand est versée la rente RAFP?

La rente RAFP est versée mensuellement en fin de mois.

Selon la catégorie dont relève le fonctionnaire, le calendrier peut être différent:

  • Les retraités de la fonction publique d’Etat:

Dates versement RAFP fonction publique d’Etat

(source RAFP)

  • Pour les retraités de la fonction publique territoriale et hospitalière:

Date versements RAFP Fonction publique territoriale et hospitalière

     (source RAFP)

A noter

  • La rente RAFP, versée aux pensionnés du SRE se fait en même temps que la retraite SRE, en un seul virement.
  • La rente RAFP, versée aux pensionnés de la CNRACL se fait en un versement distinct de la  pension de retraite .

Important

  • Versement d’un capital, si le nombre de points acquis est inférieur à 5 125 points.
    • Le versement s’effectue en une ou deux fois selon la date de cessation d’activité. 
  • Versement d’une rente si le nombre de points est supérieur ou égal à 5 125 points.

La réversion en  RAFP?

Si le/la défunt(e) percevait une rente RAFP, le/la conjoint(e) survivant(e) peut percevoir une rente de réversion, fixée à 50% du montant de la rente perçue ou qu’aurait perçue le/la défunt(e).

En cas de remariage du/de la conjoint(e) survivant(e), ou de concubinage, ou de pacs, la rente de réversion RAFP est suspendue. 

Le paiement peut être rétabli à la cessation de la nouvelle union, sur demande express de l’intéressé(e) . 

A noter

Cette rente de réversion peut être versée:

  • au conjoint(e) survivant(e)
  • ou à son ou ses ex conjoints(es) non remariés
  • ou aux orphelins de moins de 21 ans

Important

  • Lors du calcul de la rente de réversion, si le nombre de points est inférieur à 5 125,

la rente sera versée sous forme de capital

  • Si le nombre de points est supérieur ou égal à 5 125, la réversion sera versée sous forme de rente mensuelle.  

Conclusion

Le régime de retraite des fonctionnaires d’Etat est complexe. Chez Impacto-Conseil, nous pourrons vous guider, vous conseiller pour faire le point sur votre situation. N’hésitez pas à nous contacter.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Actualités

Soyez informé(e) de nos prochains webinaires gratuits

En soumettant ce formulaire, vous acceptez notre politique de confidentialités

J’accepte de recevoir des mails d’Impacto-conseil