Plan d’Epargne Retraite (PER) et achat de résidence principale !

Plan épargne retraite PER et Achat residence principale

Vous souhaitez acheter votre résidence principale et vous possédez un plan d’épargne retraite (PER) ?

Vous avez désormais la possibilité de le débloquer partiellement ou totalement dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale !

Vous trouverez dans cet article toutes les informations

Sommaire

Rappel sur le Plan d’épargne Retraite (PER)

 

Le Plan d’épargne retraite est un dispositif pour constituer une retraite par capitalisation. C’est un dispositif clé pour la préparation de sa retraite

 

Ce dispositif a été complètement remanié depuis la Loi Pacte en 2019.

Désormais, le terme PER est le terme générique.

Le PER peut être un PER bancaire ou un PER assurantiel.

Nous parlerons ici du PER assurantiel.

Il existe 3 types de PER.

 

Individuel

 

  • Le PERIN est la version individuel qui a remplacé le PERP (Plan d’épargne Retraite Populaire)  pour les particuliers et le Madelin pour les professionnels.

 

D’entreprise

 

Votre entreprise peut souscrire un Plan d’épargne Retraite pour vous. 

Ce sont les versions « collectives ».

 

  • Le PERECO qui a remplacé le PERCO
  • Le PERO qui a remplacé le PEROB

 

Il faut bien comprendre que peut importe le type de PER, chacun de ces PER possède 3 compartiments qui ont leurs propres règles.

 

Compartiments PER

 

Tout d’abord, précisons que le PER se divise en plusieurs compartiments selon l’origine de l’épargne :

 

  • Compartiment 1 : Versements volontaires
  • Compartiment 2 : Sommes liées à l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise, Compte Epargne Temps).
  • Compartiment 3 : Versements obligatoires de l’entreprise.

 

La grosse nouveauté du PER réside dans la possibilité de débloquer l’épargne de manière anticipé pour l’acquisition de sa résidence principale.

 

Oui, vous avez bien lu, nous ne parlons pas seulement de la première acquisition !

L’autre changement de taille, on peut sortir tout ou partie en capital alors qu’avant c’était une sortie en rente !

 

Important : le compartiment 3 n’est pas concerné par ces déblocages en capital !

 

Le raisonnement est simple, l’achat de sa résidence principale est la première mesure efficace pour préparer sa retraite. C’est pour cela que la Loi Pacte l’a favorisé.

 

Quels sont les avantages du PER ?

 

Le PER a plusieurs avantages. Bien entendu, on pense tout de suite à l’incitation fiscale à l’entrée mais en réalité ils en existent bien d’autres.

 

  • Avantage fiscal à l’entrée : Versements sont déductibles du revenu imposable dans la mesure de plafonds.
  • Déblocage anticipé en cas de difficultés financières (surendettement, fin de droits à l’assurance chômage et liquidation de sa société)
  • Déblocage anticipé en cas d’accident de la vie : (Invalidité du conjoint, de son partenaire, ou de son enfant et décès du conjoint ou du partenaire).
  • Avantage successoral: réduction des droits de succession

 

Par ses avantages, le PER est l’enveloppe absolument parfaite pour constituer une retraite par capitalisation financière.

 

Vous avez un grand intérêt à placer dans le compartiment 2 si vous êtes dans une entreprise qui a mis une politique de rémunération intelligente avec la mise en place de dispositif d’abondement, d’intéressement et de participation.

En effet, vous aurez la possibilité de mettre cet argent sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et potentiellement sur le PERECO. Les 2 sont mobilisables pour l’achat de la résidence principale.

Ces dispositifs sont un effet de levier très important car vous réussirez rapidement à constituer un apport appréciable.

 

Les sommes perçues par cette rémunération sont plus importantes car :

 

  • Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu à la réception
  • Elles ne subissent pas de charges sociales à l’exception des prélèvements sociaux
  • Elles peuvent faire l’objet d’un abondement par l’entreprise
  • Elles sont très peu fiscalisées à la sortie (juste les prélèvements sociaux sur les plus-values)

 

Qui a intérêt à mettre de l’argent sur son PER ?

 

Comme nous l’avons vu au-dessus, le PER a divers avantages.

Mais clairement l’intérêt du PER est vraiment important à partir du moment ou vous êtes dans un TMI à 30% !

Et oui, dans ce cas, l’optimisation classique et efficace est de déduire 30% à l’entrée pour être fiscalisé à 11% à la sortie.

C’est classiquement le cas lorsque vous êtes à la retraite !

Mais cela peut aussi l’être si vous épargnez en sortie d’étude sur votre première phase de vie professionnelle avant d’avoir des enfants.

Pour voir si vous êtes dans la cible, demandez conseil à votre conseiller!

 

Quelle est la fiscalité des sommes retirées dans le PER pour acheter son bien immobilier ?

 

La fiscalité sur la somme débloquée diffère en fonction du compartiment utilisé.

 

Fiscalité déblocage PER Résidence Principale

 

Compartiment 1 :

 

Si les sommes ont été déduites

 

Les sommes retirées provenant des versements qui ont fait l’objet de déductions fiscales sont imposées à l’impôt sur le revenu. (TMI)

Les plus-values seront soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou alors IR (Impôt sur le revenu) + PS (Prélèvements sociaux).

 

Si les sommes n’ont pas été déduites

 

Les sommes retirées provenant des versements qui n’ont pas fait l’objet de déductions fiscales sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les plus-values seront soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou alors IR (Impôt sur le revenu) + PS (Prélèvements sociaux).

Important : Les plus-values seront totalement exonérées en cas de sortie anticipé en cas de décès. 

C’est un point extrêmement important. 

 

Compartiment 2 :

 

Les sommes retirées provenant des versements effectués sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux de 17,20% (en 2023).

 

Pourquoi épargner sur un PER pour acheter sa résidence principale ?

 

Comme nous avons pu le voir la Loi Pacte a eu la volonté d’assouplir l’épargne retraite. En effet, avant la Loi Pacte, le PERP était un produit dit « tunnel pur » c’est-à-dire qu’il fallait attendre la retraite pour sortir en rente.

Le fait d’épargner sur un PER pour sa résidence principale peut avoir plusieurs avantages

 

Épargne dédiée

 

Vous êtes le pire ennemi de votre épargne. Effectivement, il est simple de piocher dans son épargne en cas d’imprévu ou d’envie d’achat. Le fait que le PER soit bloqué vous garantit de ne pas succomber à ces tentations.

 

Incitation fiscale à l’entrée

 

Ce point est le point le plus connu et pourtant il n’est pas toujours pertinent. En effet la déduction à l’entrée implique une fiscalisation à la sortie.

Pour que ce soit pleinement intéressant, il faut idéalement avoir un TMI plus faible au déblocage qu’à l’entrée.

Si le TMI est identique, l’opération est considérée blanche

Si le TMI est plus faible, alors l’opération n’aurait pas été rentable.

Globalement, le TMI a tendance à descendre si vous achetez pour vous agrandir dans la mesure ou vous disposez de parts fiscales supplémentaires.

L’exemple que nous allons prendre vient de l’alimentation du compartiment 1.

En effet, le fait de mettre sur le compartiment 2 dans le cas de l’épargne entreprise a des règles spécifiques. Dans tous les cas, c’est rentable d’alimenter son PER (PERECO) dans le cas de l’épargne entreprise.

 

Versement compartiment 1 PER

 

Effet de levier grâce à la déduction fiscale

 

Nous allons prendre 3 exemples pour bien comprendre !

Pour simplifier les exemples, nous allons prendre une hypothèse de rendement identique à 3% pour le livret A (2023) et pour le PER.

 

Exemple 1 : TMI déduction 30% / déblocage 30%

 

PER Entrée à 30% Sortie à 30%

 

François place 300€ par mois sur son PER.

Comme il a un TMI à 30%, le versement lui donne un avantage fiscal de 90€ / mois soit 1 080€ / mois.

Il place cette économie sur un Livret A

Il place donc 3 600€ par an (plafond, 10% du PASS, soit 4 399€ en 2023).

Il économise ainsi 1 080€ par an qu’il place sur un livret A (taux 3% en 2023).

François est prudent et son PER lui reporte 3% par an.

A 30 ans, François trouve un studio pour un montant de 200 000€ au bout de 5 ans.

Voici son épargne :

PER :

19 394€ dont 18 000€ de capital et 1 394€ d’intérêts.

Livret A (totalement financé par l’économie d’impôt) :

5 818€ dont 5 400€ de capital et 418€ d’intérêts.

Imposition liée au déblocage du PER à 5 ans avec un TMI de 30%:

1 394€ d’intérêts imposé au Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU de 30%) : 418€

18 000€ de capital versé à la TMI de 30%: 5 400€ car il a déduit les versements à l’entrée

Gain net :  1 394€

 

Conclusion :

S’il avait tout mis sur son livret A, il serait arrivé exactement au même résultat !

 

Exemple 2: TMI déduction 30% / déblocage 11%

 

PER Entrée à 30% et Sortie à 11%

 

François place 300€ par mois sur son PER.

Comme il a un TMI à 30%, le versement lui donne un avantage fiscal de 90€ / mois soit 1 080€ / mois.

Il place cette économie sur un Livret A

Il place donc 3 600€ par an (plafond, 10% du PASS, soit 4 399€ en 2023).

Il économise ainsi 1 080€ par an qu’il place sur un livret A (taux 3% en 2023).

François est prudent et son PER lui reporte 3% par an.

A 30 ans, François trouve un studio pour un montant de 200 000€ au bout de 5 ans.

Voici son épargne :

PER :

19 394€ dont 18 000€ de capital et 1 394€ d’intérêts.

Livret A (totalement financé par l’économie d’impôt) :

5 818€ dont 5 400€ de capital et 418€ d’intérêts.

Imposition liée au déblocage du PER à 5 ans avec un TMI de 11% :

1 394€ d’intérêts imposé au Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU de 30%) : 418€

18 000€ de capital versé à la TMI de 11%: 1 980€ car il a déduit les versements à l’entrée

Gain net :  4 814€

 

Conclusion :

 

S’il avait tout mis sur son livret A, aurait mis 19 394€ au lieu de 22 814 ! En faisant cette opération, François a gagné 3 420€ de plus ! 

 

Exemple 3: TMI déduction 11% / déblocage 30%

 

PER Entrée à 11% Sortie à 30%

 

François place 300€ par mois sur son PER.

Comme il a un TMI à 11%, le versement lui donne un avantage fiscal de 33€ / mois.

Il place cette économie sur un livret A

Il place donc 3 600€ par an (plafond, 10% du PASS, soit 4 399€ en 2023).

Il économise ainsi 396€ par an qu’il place sur un livret A (taux 3% en 2023).

François est prudent et son PER lui reporte 3% par an.

A 30 ans, François trouve un studio pour un montant de 200 000€ au bout de 5 ans.

Voici son épargne :

PER :

19 394€ dont 18 000€ de capital et 1 394€ d’intérêts.

Livret A (totalement financé par l’économie d’impôt) :

2 133€ dont 1 980€ de capital et 153€ d’intérêts.

Imposition liée au déblocage du PER à 5 ans avec un TMI de 30% :

1 394€ d’intérêts imposé au Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU de 30%) : 418€

18 000€ de capital versé à la TMI de 30%: 5 400€ car il a déduit les versements à l’entrée

Gain net : -2 291€

 

Conclusion :

S’il avait tout mis sur son livret A, aurait mis 19 394€ au lieu de 15 709€ ! En faisant cette opération, François a perdu 3 685€ de plus ! 

L’alimentation du compartiment 2 sera toujours très intéressante à l’image du PEE

Comme nous pouvons le voir, le mieux est d’alimenter son PER lorsque l’on a un TMI à 30% pour le compartiment 1 !

Si ce n’est pas le cas, préférez mettre sur une assurance vie avec pas ou peu de risque(s) ou sur un livret A / LDD.

 

Comment souscrire un Plan d’épagne retraite (PER) ?

 

Il est très simple d’adhérer à un PER. Vous pouvez d’ailleurs avoir plusieurs PER !

L’enjeu n’est pas tant sur la difficulté d’ouvrir un PER mais plutôt sur les conseils que vous pourrez avoir dans une stratégie globale.

  • En effet, sur quels supports mettre votre achat ?
  • Quelles sommes devez vous mettre dessus ?
  • Combien débloquer en cas d’achat de résidence principale ?
  • A l’âge de la retraite, devez vous sortie en rente ou en capital ?
  • Si vous optez pour le capital, pouvez-vous faire un déblocage ou plusieurs successifs ?
  • Quelle stratégie de déblocages successifs devez adopter ?

 

La vision peut être sur une optique de constitution de capital, ou de transmission.

Il y a également la dimension de protection, de prévoyance qui est souvent négligée dans cette vision.

Pour le chef d’entreprise, vous pouvez ajouter à cela une stratégie d’optimisation de sa rémunération.

Le PER est l’outil, le conseil est sa manière de l’utiliser.

Pour faire un bon choix, demandez conseil à Impacto-Conseil, nous avons l’expertise pour vous aider en tant que courtier en assurance

 

Comment s’y prendre pour débloquer son PER pour acheter sa Résidence Principale ?

 

Il conviendra de contacter son assureur en adressant les documents suivants :

 

  • Copie de sa CNI
  • RIB du compte qui doit recevoir les fonds
  • Demande de déblocage anticipée avec justificatif (compromis par exemple)

Comme pour le PEE, il faudra envoyer la copie de l’attestation d’acquisition pour prouver que les fonds ont bien été utilisés dans ce but.

 

Combien puis-je débloquer ?

 

Comme nous l’avons évoqué, les sommes disponibles sont les sommes liées aux compartiments 1 et 2. Attention à bien provisionner la fiscalité entraînée par le déblocage anticipé.

Il n’est pas forcément intéressant de tout débloquer.

Le mieux est de se faire conseiller lors de votre acquisition pour savoir le meilleur montage possible.

En tant que courtier en assurance mais aussi en tant que courtier en prêt immobilier, nous sommes parfaitement habilités à vous aider sur ces sujets.

 

Est-ce possible de débloquer suite à un transfert d’anciens dispositifs ?

 

La réponse est oui pour les sommes qui ont été transférées dans les compartiments 1 et 2.

Bien entendu, attendez d’avoir la confirmation du transfert et anticipez votre demande si vous êtes dans ce cas pour être sûr de ne pas avoir de problème de trésorerie en cas de litige ou de lenteur.

 

Est-il intéressant de débloquer son épargne retraite pour l’acquisition de sa résidence principale ?

 

Il ne peut pas avoir de réponse toute faite à cette question.

Cela va dépendre de votre situation personnelle mais aussi des conditions de marchés. En effet, le taux de rendement du produit et les taux de crédit sont des éléments importants à prendre en compte.

L’accompagnement d’un professionnel est une aide précieuse.

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