Tout savoir sur la pension de réversion du régime général et complémentaire Agirc-arrco

Sommaire

Lorsque vous vous trouvez dans la situation du  décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), 

vous êtes submergés par le choc, la tristesse, et désemparés devant les démarches administratives que vous allez devoir affronter.

Sachez que vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion du régime de base et des régimes complémentaires.  

Pyramide retraite

Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande ? Dans cet article, nous allons vous expliquer les informations à connaître.

Pension de réversion, droits dérivés

(source DREES, les retraites de réversions sont appelées “les droits dérivés” )

Qu’est-ce que la pension de réversion du régime général ?

La pension de réversion est un dispositif, qui va vous permettre de percevoir une partie de la retraite (égale à 54 %) que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises).

Pension de réversion

  1.   Quelles sont les conditions pour obtenir une pension de réversion ?

Les conditions concernant les droits à la retraite de votre époux(se) ou ex-époux(se) varient selon son statut professionnel au moment du décès: 

  • activité salariée et/ou non salariée (travailleur indépendant, professionnel libéral, agriculteur).
  • retraité
  • Si la personne décédée occupait une activité salariée, elle devait remplir une de ces conditions :    

o   Avoir cotisé à ce régime, 

OU

o  Percevoir une retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA

  •  Si la personne décédée relevait d’une activité d’artisan, commerçant, industriel, elle devait remplir une de ces conditions :

o Avoir cotisé à ce régime

OU

o   Percevoir une retraite de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI intégrée désormais dans le régime général de la Sécurité sociale).

  •  Si la personne décédée exerçait une profession libérale, elle devait remplir une de ces conditions :

o   Avoir cotisé à ce régime

OU

o   Percevoir une retraite du régime de retraite de base des professions libérales

Pour obtenir une pension de réversion de l’assurance retraite ou de la MSA, vous devez également remplir certaines autres conditions:

  •  Conditions d’âge 

o   Vous devez avoir au moins 55 ans*

A noter

Si vous n’avez pas atteint l’âge de 55 ans, vous pouvez peut-être éligible à une Allocation veuvage, nous en parlons plus loin.

  • Conditions de mariage

o   Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée.

o   La durée du mariage n’est pas prise en compte, il n’y a pas de durée minimum.

o   Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.

A noter

Vous ne pouvez pas prétendre à une pension de réversion si vous étiez pacsé, ou viviez en concubinage avec la personne décédée.

  •  Condition de ressources

Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures aux montants suivants, pour 2024 :

  • 24 232,00€ si vous vivez seul(e)
  • 38 771,20 € si vous vivez en couple

A noter

Si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez, vos ressources annuelles sont calculées en prenant en compte seulement 70 % de vos revenus d’activité.

  1.       Comment faire la demande de pension de réversion 

  •  Par internet 

Via le site www.lassuranceretraite.fr, rubrique Demander une pension de réversion.

  • Par courrier 

Vous devez adresser à la caisse de retraite du défunt le formulaire de demande de retraite de réversion :

Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)

  1.       Quel est le montant de la pension de réversion du régime général ?

  • Calcul

Si vous réunissez les conditions, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite.

  • Montant minimum

2 cas sont possibles :

o   Le défunt avait obtenu 60 trimestres (15 ans d’activité) d’assurance retraite au régime général. Dans ce cas, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 4 175,97 par an (soit 348,00 € par mois).

o   Le défunt justifiait n’avait pas atteint 15 ans de cotisations à l’assurance retraite. Dans ce cas, le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d’assurance.

  •  Montant maximum

o   Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 12 519,36 € par an (soit 1 043,28 € par mois).

A noter

La pension de réversion est soumise aux prélèvements sociaux, et est versée chaque mois à terme échu.

Vous n’êtes pas certains d’être éligible à la pension de réversion CNAV, chez Impacto Conseil, nous pourrons vous conseiller sur cette situation.

Vous avez moins de 55 ans, vous pouvez peut-être percevoir une Allocation Veuvage: 

Nous l’avons dit, la pension de réversion est possible à partir de 55 ans. 

Si vous avez moins de 55 ans, vous pourriez être éligible à cette allocation. 

  • Conditions

    • Avoir moins de 55 ans, 
    • Etre marié(e) avec le(la) défunt(e) au moment du décès
    • En faire la demande dans les 2 ans qui suivent le décès

A noter

Le PACS ou le concubinage ne donnent pas droit à cette allocation. 

  • Conditions de ressources

    • Le plafond de ressources est fixé à 872€27 mensuel brut pour 2024
  • Son montant

    • Le montant est forfaitaire, fixé chaque année par décret, de 697€82 mensuel brut  pour 2024
    • Selon vos ressources ce montant peut être diminué.

A noter

Percevoir cette allocation n’ouvre pas d’office un droit à pension de réversion, il faut donc faire la demande de pension de réversion, 5 à 6 mois avant votre 55ème anniversaire.

Qu’est-ce que la pension de réversion Agirc-Arrco ?

Lorsqu’un salarié ou retraité décédé, une partie de sa retraite complémentaire peut  être versée à un ou plusieurs bénéficiaires, appelés ayants droit :

  • La conjointe ou la veuve, le conjoint ou le veuf, 
  • l’ex-conjointe ou les ex-conjointes, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints, 
  • les orphelins des deux parents.

A noter

À la différence de l’Assurance retraite ou la Mutualité sociale agricole, l’Agirc-Arrco attribue la pension de réversion de la retraite complémentaire sans condition de ressources.

  1.       Conditions d’attribution 

  •  Le mariage

o   La pension de réversion est attribuée à condition d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée.

o   En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.

A noter

Le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ne donnent pas droit à la pension de réversion.

  •  Sans condition d’âge 

Sous certaines conditions, la pension de réversion peut être versée sans condition d’âge quel que soit la date du décès :

o   Si l’ayant droit a 2 enfants à charge au moment du décès,

o   Ou s’il est en situation d’invalidité au décès ou ultérieurement.

  • Avec condition d’âge

Depuis la fusion des Régimes Agirc-Arrco, l’âge pour bénéficier de la pension de réversion est harmonisé à 55 ans si le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019, les conjoints ou ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion Agirc-Arrco à partir de 55 ans.

Si le décès est intervenu avant

les conditions d’âge prévues par l’Agirc ET l’Arrco s’appliquent :

o   À partir de 55 ans pour la pension de réversion Arrco quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er juillet 1996,

o   À partir de 60 ans au moins pour la pension de réversion Agirc quand le décès du salarié ou du retraité est intervenu à partir du 1er mars 1994.

A noter

Cet âge peut être avancé à 55 ans. Dans ce cas, la pension de réversion Agirc est minorée sauf si l’intéressé bénéficie de la pension de réversion du régime de base.

Taux minoration pension de réversion

(source Agirc-Arrco)

o   A partir de 50 ans, si le décès est antérieur au 1er juillet 1996, les conjoints ou ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion Arrco

o   Si le décès est antérieur au 1er mars 1994, les conjoints ou ex-conjoints  bénéficient de la pension de réversion Agirc à partir de 50 ans.

  1.       Point de départ

Si la personne décédée était salariée

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié, lorsque les conditions requises sont remplies à la date du décès.

Si elles ne le sont pas à cette date, la pension de réversion part au premier jour du mois civil qui suit celui où les conditions sont remplies.

A noter

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. 

Si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès, le point de départ de la réversion est fixé au 1er jour qui suit la date de dépôt de la demande.

Si la personne décédée était retraitée

La pension de réversion prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès, sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle.

A noter

La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès, le point de départ de la réversion est fixé au 1er jour qui suit la date de dépôt de la demande.

  1.       Calcul du montant

Comme précisé plus haut, l’attribution de la pension de réversion s’effectue, sans condition de ressource. Elle est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu’il soit tenu compte du coefficient dit d’anticipation qui a pu la minorer.

A noter

Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la pension de réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.

Comment se calcule la pension de réversion du régime complémentaire?

Pension de réversion = Total des points du retraité ou du salarié décédé x valeur du point x 60 %

A noter

La valeur du point est celle en vigueur au moment du paiement de la pension de réversion.

La pension de réversion peut être majorée compte tenu des enfants à charge ou des enfants nés ou élevés.

  1.       Règles d’attribution et de partage de la pension de réversion

  • Dans le cas d’un conjoint survivant, seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière.
  • Dans le cas d’un ex-conjoint divorcé non remarié unique, la réversion est calculée proportionnellement à la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du salarié ou retraité décédé dans la limite de : 

partage pension de réversion

(source Agirc-Arrco)

A noter:

Quand un conjoint survivant coexiste avec un ou plusieurs ex-conjoints non remariés, la pension de réversion est partagée entre la veuve ou le veuf et le ou les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage, rapportée à la durée de la totalité des mariages.

  1.       Comment faire la demande de réversion ?

Par internet 

En vous connectant à votre espace personnel, sur le site www.agirc-arrco.fr

Par courrier 

Contactez un conseiller retraite au 0 970 660 660 (appel non surtaxé) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi.

Un dossier de réversion vous sera envoyé.

Cette réglementation va-t-elle évoluer ?

Le COR, (Conseil d’Orientation des Retraites) est chargé d’étudier ces dispositifs, afin de trouver une harmonisation entre les régimes de retraite.

Dans ce contexte, le COR est chargé d’une étude visant à réduire les inégalités entre les différents régimes de retraite, au regard de la pension de réversion. 

Les pistes de modifications seraient portées:

  • Harmonisation des taux de réversion qui sont différents à ce jour 
  • 50% pour le régime de la fonction publique
  • 54% en régime général, et MSA
  • 54% EN CIPAV
  • 60% en régime Agirc-Arrco
  • Elargir le droit à la réversion pour les partenaires de PACS voir aux concubins 
  • Proratiser systématiquement, les droits à réversion, à la durée effective du mariage 

L’étude menée actuellement vise à orienter plus clairement la réversion vers l’objectif de maintien du niveau de vie ou la logique patrimoniale, ceci ne pourrait être envisagé que par des réformes structurelles

Il pourrait être envisagé, par exemple, de déterminer un taux de réversion auquel seraient déduites les ressources du conjoint survivant, et pourrait permettre une certaine efficacité dans le maintien du niveau de vie antérieur . 

Objectif:

  • Maintenir le niveau de vie au décès du conjoint en évitant les situations actuelles de sur ou sous-compensation du niveau de vie 

Formule de calcul envisagée

  • Montant de la réversion = (2/3 de la retraite du défunt – 1/3 de la retraite ou des revenus du survivant) si positif ou nul, sinon zéro 

Cette étude reprend des points évoqués lors de la Réforme Universelle des Retraites,  adoptée en février 2020, puis abandonnée par le gouvernement  en novembre 2021.

Comment serait calculée cette pension de réversion si ce projet aboutissait

Exemple

Arthur perçoit une retraite totale de 5 000€ (dont 1900e en CNAV et 3100€ en Agirc-Arrco

Constance perçoit une retraite de 3 000€

Au total le couple perçoit donc un revenu de 8 000€

Selon le projet du COR, si Arthur décède, Constance percevrait une pension de réversion=

  • 2/3 de la retraite du défunt – 1/3 de la retraite ou des revenus du survivant

⅔ de ses pensions soit 5 000/3X2= 3333,33

⅓ de la retraite de Constance= 3 000/3= 1000€

La pension de réversion serait donc égale à

3 333,33€ – 1 000€ = 2 333,33€ mensuel brut qui pourraient être perçus par Constance.

Dans le système actuel, en considérant que Arthur et Constance sont tous les deux retraités du secteur privé

En CNAV:

Constance ne pourrait pas percevoir de retraite de réversion, car son revenu dépasse le plafond de revenus (24 232€ annuel brut en 2024).

En Agirc-Arrco:

Constance percevrait 60% de la retraite Agirc-Arrco d’Arthur soit

3100€*60%= 1 860€ mensuel brut

On ne peut qu’en conclure que si cette étude était mise en place, le résultat serait plus “intéressant” financièrement.

Mais n’oublions pas que ceci reste pour l’instant une étude menée par le COR, et que pour que ce projet soit mis en place, il faudrait en passer par une réforme, ce qui ne doit pas être inscrit dans les préoccupations du gouvernement.

Conclusion

Vous l’avez compris, en cas de décès, si vous étiez marié, ou aviez été marié avec la personne décédée, vous avez peut-être droit à une pension de réversion. 

Chez Impacto-Conseil, nous pouvons vous guider, et vous conseiller sur ce sujet.  

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