La souscription d’une assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire. Néanmoins, on sait que c’est une condition indispensable pour obtenir son prêt immobilier!
En cas de problème de santé, il peut être tentant de vouloir ne pas être totalement sincère!
Nous vous expliquons dans cet article pourquoi il est important de ne pas faire une fausse déclaration pour son assurance emprunteur et en quoi nous pouvons vous aider!
Je vous invite également à aller voir la vidéo en fin d’article du médiateur de l’assurance qui est extrêmement clair et intéressante.
Faut-il mentir sur son assurance de prêt immobilier ?
L’article L113.2 du code des assurances vous impose de faire une déclaration sincère lors des formalités dans le but d’obtenir une assurance pour son crédit immobilier. Cela implique de faire une déclaration de bonne foi c’est-à-dire de dire tout ce que vous savez sur votre état de santé.
Il est également important de déclarer si l’on est fumeur ou non-fumeur. A noter qu’en fonction de la compagnie la définition du fumeur peut varier. La définition la plus classique est de n’avoir fumé aucune cigarette au cours des 2 dernières années.
La cigarette électronique est considéré comme la cigarette classique.
Que considère-t-on comme une fausse déclaration ?
La loi distingue :
La fausse déclaration non intentionnelle :
Vous ne vous souvenez pas, vous avez fait du mieux que vous pouviez pour répondre sincèrement au questionnaire de santé mais vous avez fait un oubli.
La mauvaise foi :
Il serait compliqué de justifier le fait de ne pas avoir déclaré une maladie pour laquelle vous êtes régulièrement suivi depuis des années. Ce serait très facile à prouver pour l’assureur en cas de sinistre avec les compte rendu médicaux.
Pour prouver la mauvaise foi, l’assureur va devoir démontrer:
- La preuve de fausse déclaration
- Que l’information manquante était essentielle à l’évaluation du risque à assurer
Que se passe-t-il si l’assureur découvre une fausse déclaration?
Cela va dépendre du caractère intentionnel ou non!
Dans le cas de la fausse déclaration intentionnelle
Article L113-8 – Code des assurances – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
L’assureur va invoquer la nullité du contrat et va donc résilier le contrat.
La résiliation sera notifiée avec un courrier recommandé avec un préavis de 10 jours. Cela arrive la plupart du temps lors d’un sinistre avec l’enquête réalisée par l’assureur.
A noter que dans ce cas, il faudra retrouver une assurance emprunteur le plus rapidement possible car le fait de ne plus avoir d’assurance de prêt immobilier est un motif d’exigibilité immédiate pour votre crédit immobilier. La banque pourra alors vous demander un remboursement immédiat !
Il pourra également engager des poursuites
Également l’assuré s’expose alors à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros mais également une potentielle peine de prison (maximum 5 ans).
Dans le cas d’une omission ou d’une déclaration inexacte
Article L113-9 – Code des assurances – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La compagnie d’assurance pourra:
Ne pas indemniser le sinistre
Il n’y aura à ce moment aucune mise en jeu des garanties et donc aucune indemnisation.
Indemniser partiellement l’assuré
En effet, l’indemnisation pourra se faire en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Les garanties seront partiellement prise en compte et l’indemnisation sera partielle.
Refaire une proposition d’assurance
Avec un nouveau tarif qui ne sera pas forcément arrangeant ainsi que des potentielles exclusions.
Le questionnaire de santé
Il ne doit pas prêter à confusion et être compréhensible par tous.
A noter que le questionnaire de santé doit être précis. Il arrive fréquemment que les questionnaires de santé utilisent des termes génériques compliqués et qu’ils posent des questions trop générales.
Pour être valable, il faut qu’il soit précis et limité dans le temps.
Par exemple, une question demandant si vous avez eu des antécédents de santé au cours de votre existence n’est pas valable.
Que faire si j’ai menti sur mon questionnaire de santé?
Si vous avez déjà fait un crédit immobilier en ayant menti sur votre questionnaire de santé, je vous conseille de tenter de trouver une autre assurance emprunteur en répondant sincèrement à un nouveau questionnaire de santé. C’est un conseil valable même sur les primes d’assurances sont plus élevées. Cela vous permettra d’avoir la sérénité d’être bien couvert en cas de sinistre.
Conclusion
Vous n’avez pas d’inquiétudes à avoir si vous remplissez le questionnaire de santé de bonne foi.
Une fausse déclaration est clairement une mauvaise idée.
Il est possible d’être couvert même avec des antécédents médicaux. C’est notre métier de courtier en assurance emprunteur que de vous trouver la meilleure solution.
Ne pas tout déclarer à l’assurance peut avec des conséquences!
La Loi Lemoine nous permet désormais de :
- Ne plus avoir de questionnaire médical si vous assurés moins de 200 000€ d’encours sur la totalité de vos crédits immobiliers et que vous terminez le remboursement avant vos 60 ans.
- De bénéficier du droit à l’oubli réduit à un délai de 5 ans pour les pathologies cancéreuses et les patients atteints d’hépatite C.
En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter !
