Comme beaucoup, vous avez été impactés par la crise sanitaire.
SI vous êtes en profession libéral relevant de la CIPAV, nous allons vous expliquer comment obtenir des trimestres gratuits, au regard de cette situation particulière.
Qui pourra obtenir ces trimestres?
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022, (LFSS) a introduit la possibilité d’obtenir des trimestres gratuits, par l’article 107.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021
Les travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire, peuvent bénéficier de cette possibilité, pour combler les périodes 2020 et 2021 qui ne leurs ont pas permis de travailler.
Conditions
- Avoir débuté votre activité avant le 1er janvier 2020
- Relever des secteurs S1 et S1 bis (https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/liste-secteurs-pour-infographie.pdf)
- Ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative, et qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction et cotisations et contributions sociales mises en place en 2020 et 2021
Combien de trimestres peuvent m’être attribués?
C’est par la publication du décret du 25 novembre 2022 qu’est précisé les modalités qui déterminent le nombre de trimestres qui pourront vous être attribués.
- Compensation du nombre de trimestres acquis en 2020 et ou 2021, si le nombre de trimestres nombre validés par les assurés éligibles, à hauteur de ceux validés sur la période de 2017 à 2019.
Comment obtenir ces trimestres gratuits?
Si vous pensez être éligible à ce dispositif, vous devez en faire la demande avant le 31 décembre 2024 auprès de la CIPAV.
A noter
Vous avez vérifié que votre activité relève bien d’un des secteurs d’activité visé, vous pouvez faire votre demande de la manière suivante:
- La demande se fait en ligne, via votre espace personnel sur le site www.cipav.fr
- Vous devez, dans l’onglet “mes démarches”, télécharger et compléter en ligne le formulaire « Demande d’attribution de trimestre(s) supplémentaires dans le cadre de la crise sanitaire ».
- Dans votre messagerie , rubrique « Nouveau message » Thème : COVID19-Mesure en faveur de la durée d’assurance, préciser l’objet : Demande de trimestres supplémentaires, vous pourrez joindre le formulaire de demande complété en ligne, Vous devrez joindre obligatoirement une pièce justificative de l’activité professionnelle déclarée ( à défaut votre dossier risque de ne pas être étudié)
A réception de votre dossier, les services de la CIPAV étudieront votre situation, vérifieront votre éligibilité.
Si votre dossier est complet, et que vous êtes éligible, vous recevrez une notification de décision, par mail, dans un délai de 2 mois.
A noter
Il est vivement conseillé de conserver cette notification. En effet, ces trimestres ne seront pas inscrits de suite sur votre relevé, vous devrez très certainement fournir, cette notification, pour obtenir une régularisation de ces trimestres attribués.
C’est auprès du site www.inforetraite.fr que vous pourrez demander la mise à jour de votre situation
Conclusion
Pas de temps à perdre, faites vos démarches dès maintenant.
Chez IMPACTO-CONSEIL, nous pouvons faire le point avec vous, en établissant un bilan retraite, et vous guider dans cette démarche
