La donation-partage est une forme de donation qui revient très souvent lorsque l’on parle de transmission.
Rappelons que le donateur (la personne qui donne) peut attribuer tout ou partie de son patrimoine à un ou des donataire(s) (réception de la donation).
Effectivement cette dernière à plusieurs avantages mais elle a également des inconvénients qu’il convient de détailler.
Nous pourrions d’ailleurs parler de points de vigilance plutôt que d’inconvénients.
C’est certainement un des meilleurs outils pour transmettre mais ce n’est pas un acte à prendre à la légère.
Caractéristiques de la donation-partage
Rappelons les principales caractéristiques de la donation-partage avant de parler des inconvénients.
Elle fige forcément la valeur de la chose donnée puisqu’elle est par nature non rapportable à la succession. Contrairement à une donation simple. Mais il est à noter qu’une donation simple peut prévoir également de ne pas être rapportable. (Ce qui pourra occasionner une action en réduction de la part de l’héritier qui n’aurait pas eu sa part de réserve. Nous reviendrons sur cette notion plus loin).
Il s’agit nécessairement d’un acte notarié.
Elle permet de répartir la totalité ou une partie du patrimoine entre les enfants du vivant du donateur afin de se protéger d’éventuels confits lors de la future succession.
Celle-ci peut également être consenti entre époux que ce soit sur des biens communs ou des biens propres.
Il y aura une répartition des éléments qui compose le patrimoine tout en figeant les valeurs.
Ce mécanisme peut permettre d’éviter de futurs conflits avec un réel sentiment d’injustice pour le donataire qui aura su faire fructifier son capital.
Il faut quand même préciser que cet écart de valeur n’est pas nécessairement lié à une mauvaise gestion. (Nous l’évoquerons plus loin dans l’article)
C’est la caractéristique cruciale souvent mis en avant pour défendre la donation-partage.
Il n’y aura pas de « rapport » lors de la future succession contrairement à une donation simple.
Le rapport est le fait de « rapporter » la valeur de ce qui a été donné afin de vérifier les proportions que chaque héritier se sera mis attribuées.
Cela permet de vérifier que la réserve héréditaire ait bien été respectée.
Cela a encore pour but d’éviter les conflits futurs entre les héritiers.
Inconvénients de la donation-partage par rapport à une donation simple
Nous avons vu le principal avantage de la donation-partage.
Nous allons vous donner quelques inconvénients qu’il conviendra d’appréhender dans l’établissement de cet acte important.
Limitation aux héritiers présomptifs
Contrairement à la donation simple, la donation-partage ne peut se faire qu’en famille.
En effet, elle ne peut concerner que les parents et les enfants (ou petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle).
Elle peut se faire entre époux, on parle alors de donation-partage conjonctive.
Il est néanmoins possible d’inclure des enfants d’une autre union et qui s’adapte bien aux familles recomposées.
C’est d’ailleurs un axe important du fait de la sensibilité liée à cette situation.
Si vous êtes dirigeant d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (article 1075-2 du Code civil), vous pouvez faire une donation-partage a une personne étrangère à votre famille.
Elle n’est pas adaptée sur des biens indivis
Une donation qui porterait sur des droits indivis non suivie d’un partage peut être requalifiée.
20 novembre 2013 – Cour de cassation, 1re chambre civile – 12-25.681 | Dalloz
06 mars 2013 – Cour de cassation, 1re chambre civile – 11-21.892 | Dalloz
Pour imager, si les parents font une donation-partage portant sur leur bien immobilier unique, les donataires ne recevraient qu’une partie du bien. Ils resteraient en indivision ce qui ne constitue pas un droit individualisé. La donation pourrait donc être requalifiée de donation simple perdant le caractère de partage.
Lourdeur administrative de la donation-partage
La donation-partage devra respecter un formalisme strict afin d’être indiscutable.
Sans cela, elle pourra être remise en question partiellement ou totalement.
Il sera dommage de voir cet acte être frappé de nullité par la remise en question d’un héritier se sentant lésé.
La donation-partage doit :
- Être réalisée par un notaire. C’est nécessairement un acte notarié. Cela ne peut pas être un acte sous seing privé contrairement à une donation simple.
- Être rédigée en présence du donateur, des bénéficiaires et du notaire. Toutes les parties doivent être présentes lors de la signature de l’acte. Le notaire est également tenu de vérifier l’identité de chacun ;
- Être authentique, c’est-à-dire signée par les parties mais également signée sur le document original par le notaire.
- Réaliser un partage. Dans la négative, elle pourrait être requalifier de donation simple.
- Être faite en présence de personnes consciente de la portée de l’acte.
- Être effectuée par un majeur capable. (Ou alors sous conditions)
- Être acceptée par les bénéficiaires
- Être faite sur des biens dont le donateur être propriétaire au jour de la donation
Difficulté de partager un patrimoine prématurément
La donation-partage se fait sur un patrimoine mature et elle ne prendra pas en compte les futurs actifs du donateur.
Également elle ne permet de prendre en compte l’évolution de la valorisation des biens transmis. Ce qui est un avantage mais aussi un inconvénient.
Pour comprendre, il faut bien noter qu’une donation est un acte ou le donateur de « dépouille définitivement ».
Il y a quelques exceptions à ce principe :
- Inexécution des obligations prévues dans la donation
- Ingratitude
- Naissance ou adoption plénière d’un enfant si cela était prévu dans le contrat en respectant un délai de 5 ans après la naissance.
Il faudra dans tous les cas saisir le tribunal de grande instance (TGI).
En dehors de ces cas, il ne pourra donc pas avoir d’ajustement après cet acte. Il faudra utiliser d’autres mécanismes de transmissions à disposition ou réaliser une nouvelle donation-partage sur d’autres biens ultérieurement.
Le coût
La rédaction d’une donation-partage doit passer comme nous l’avons vu par la rédaction d’un acte notarié. Cet acte engendre l’intervention du notaire qui occasionne des frais liés à sa rémunération sous forme d’émoluments.
Cela dit, il faut savoir payer surtout lorsque l’on parle de sujets aussi primordiaux.
Vous trouverez ci-dessous le tableau des émoluments qui sont franchement raisonnables compte tenu des enjeux.
La valeur du bien prise en compte est la valeur de la pleine propriété.
Faire une donation-partage | Service-public.fr
Les tarifs sont règlementés depuis le 25 février 2022 avec une entrée en vigueur le 01 mars 2022.
Même si ce point n’est pas spécifiquement lié à la donation-partage, rappelons que
la donation-partage pourra entrainer des droits de donation en fonction des valeurs transmises.
Néanmoins, il faut noter que le but de la donation-partage est justement de baisser des droits en profitant des abattements en fonction de la qualité du donataire.
Le fait d’optimiser les abattements peut vous permettre de réaliser une très grosse économie sur la transmission de votre patrimoine.
En effet, il y a un abattement :
- 100 000€ pour chaque enfant
- 31 865€ pour chaque petit enfant
- 5310€ pour chaque arrière petit enfant.
Un abattement supplémentaire de159 325€ se cumule en plus si le donataire est en situation d’handicap.
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Il faut également considérer que cet abattement concerne chaque parent.
Au-delà, la taxation sera celle des DMTG (Droits de Mutation à Titre Gratuit) énoncé dans l’article 777 du CGI
Article 777 – Code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Il faudra également prévoir des frais de publicité foncière si la donation concerne un bien immobilier.
Il est à noter qu’il n’y a pas de droit de partage (2.5% de l’actif partagé) si le partage et la donation sont fait dans le même acte.
L’obligation de respecter la réserve héréditaire
Ce point n’est pas nécessairement un inconvénient mais plus une difficulté.
Il faut comprendre qu’il est très difficile de partager vraiment équitablement un patrimoine surtout lorsque ce patrimoine est basé sur des biens immobiliers.
En effet, il est aisé d’avoir la valeur d’un compte titre, un PEA, une assurance-vie, un PER etc ….
Mais la valorisation d’un bien immobilier est beaucoup plus contestable dans la mesure où il n’est pas coté. On peut se baser sur des estimations qui sont plus ou moins fiables surtout si le bien est atypique.
Ce point est très important car il peut remettre en cause le respect de la réserve héréditaire.
La réserver héréditaire est la part que vous devez forcément transmettre à un héritier réservataire.
En l’absence d’enfant, le conjoint est un héritier réservataire à hauteur de ¼.
En présence d’enfant, ce seront les enfants qui deviendront réservataires.
Cette part va dépendre du nombre d’enfant.
- 1 enfant : ½
- 2 enfants : 2/3
- 3 enfants : ¾
- Au dela : ¾
La part « libre » est appelée quotité disponible.
C’est cette fraction que vous pouvez repartir comme bon vous semble.
Il existe des outils juridiques permettant de faire du sur mesure comme la Renonciation Anticipé à l’Action en Réduction (RAAR).
A noter, que l’assurance-vie est « hors succession » et les sommes qui y auront été déposé ne font pas partie de l’actif successoral.
Cela ne règle pas le coté émotionnel
Ce point n’est pas spécifique à la donation-partage. Il faut noter que les points conflictuels arrivent souvent sur un aspect émotionnel en plus de l’aspect financier dans une succession.
Ce point ne peut pas forcément être réglé avec une donation-partage.
D’autant que ce qui était acceptable a un instant T pour un individu peut évoluer au fil du temps.
Pour cela, il faut étudier la solution sociétaire notamment la constitution d’une SCI qui pourra permettre de faire du sur mesure.
Cette stratégie pourra parfaitement s’articuler avec une donation-partage.
Un possible déséquilibre patrimonial
Comme nous l’expliquions la donation-partage fixe la valeur du lot transmis.
C’est le principal argument en faveur de la donation-partage mais ce dernier n’est pas neutre.
Nous avons vu l’exemple de Paul et Jeanne dans l’argument en faveur de la donation-partage.
Mais prenons un autre exemple.
Paul reçoit la résidence principale à Paris pour une valeur de 300 000€ et Jeanne la résidence secondaire qui vaut également 300 000€.
Le marché immobilier n’évolue pas du tout de la même manière pour la Résidence secondaire qui est très fortement taxé pour inciter les propriétaires à s’en séparer et faire baisser un comportement spéculatif vu par le gouvernement.
Au décès du papa, la RP, vaut 400 000€ et la résidence secondaire 200 000€.
Pourtant, Jeanne n’a pas commis de faute de gestion, d’achat imprudent ou autre.
Mais clairement, elle se sent lésée.
Il est à noter que cet argument est purement un argument de répartition.
Cet exemple est simplement pour sortir de la carricature de la mauvaise gestion d’un enfant par rapport à un autre.
Conclusion
Cet article a pour but de vous mettre en éveil sur certains aspects de la donation-partage. Nous pensons néanmoins que c’est une solution privilégiée mais à manier avec la plus grande finesse avec son notaire.
Ce n’est absolument pas une solution miracle à elle seule.
Nous pensons qu’il est primordial d’être bien accompagné par son notaire à la vue de l’importance de l’acte.
Comme nous l’avons vu, le notaire pourra utiliser d’autres outils juridiques comme la RAAR, la SCI etc ……
C’est également le fruit d’une réflexion familiale faite pour assurer au maximum la paix familiale lors de la succession.
Comme toujours, c’est du sur mesure.
