La loi Lemoine est définitivement adoptée par le Parlement depuis le 17 février 2022 et les changements liés sont importants. C’est une excellente nouvelle pour le pouvoir d’achat et les emprunteurs ! C’était une réforme attendue depuis des années mais  personne n’osait y croire tellement nous partions de loin !

Les trois grands changements liés à la loi Lemoine pour les assurés et les futurs emprunteurs :

  • Le droit de résilier son assurance emprunteur à tout moment : la liberté de changer d’assurance pour assurer moins cher un prêt immobilier ! C’est le point essentiel de la réforme car il n’y aura plus de question à se poser sur la possibilité de pouvoir changer ou non son contrat. Ce sera possible à tout moment sous certaines conditions qui ne changent d’ailleurs pas. Effectivement il s’agira de présenter un contrat qui respecte les 11 critères d’équivalence CCSF imposés par la banque sur les 18 critères existants.
  • Suppression du questionnaire de santé jusque 200 000 € d’encours assuré si le prêt se termine avant l’âge de 60 ans ! (sur l’ensemble des encours) Cela concerne environ 50% des candidats à l’emprunt en France.
  • Le droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C.
C’est une très bonne nouvelle pour les personnes ayant été atteintes des pathologies concernées, une vraie justice pour qu’elles puissent reconstruire des projets sans être pénalisées par leurs antécédents médicaux. A noter que cela ne change pas pour le moment les dispositions de la convention AERAS. (https://www.aeras-infos.fr)

Mais ce n’est pas tout pour la loi Lemoine !

D’autres changements moins remarqués liés à la loi Lemoine vont avoir des conséquences importantes:
  • Les contrats devront préciser les cout de l’assurance sur les 8 premières années. C’est un point très important dans la compréhension de l’offre. De nombreux contrats semblaient intéressants à tord pour l’emprunteur lorsqu’il regardait le taux de l’assurance et le coût total. C’était un leurre car la plus grande partie de l’assurance était payée sur la première partie du crédit alors que la moyenne de détention d’un bien immobilier avoisine les 7 à 8 ans.
  • Les procédures seront accélérées. La banque aura pour devoir d’éditer l’avenant de crédit matérialisant la déliaison d’assurance dans les 10 jours ouvrés. Ce délai prendra effet à réception de la demande complète et conforme.
  • La banque va avoir un devoir d’information annuelle en signifiant à son client chaque année son droit à la liberté de choisir un autre assureur pour son crédit immobilier.

Quelles sont les dates d’entrée en vigueur :

  • 1.06.2022 pour les nouveaux crédits
  • 1.09.2022 pour tous ceux qui ont un crédit et qui souhaitent changer
Des économies énormes sont possibles! On parle d’une économie de  5 000€ à 15 000€ selon UFC-Que-Choisir.  Elle peut être encore bien plus importante en fonction des cas d’après notre expérience chez Impacto Conseil. Nous avons déjà fait réaliser des économies plus importantes sur certains dossiers. L’objectif de cette loi est simple ! Redonner du pouvoir d’achat à environ 7 millions de Français pour un gain d’environ 550 millions d’euros par an. Attention à ne pas regarder que le prix ! Pour changer d’assurance, il faudra être attentif sur les points suivants:
  • Le niveau de garantie. Effectivement tous les contrats ne se valent pas, des points sont incontournables quant aux choix de l’assurance. (garanties forfaitaires, conditions d’hospitalisation, prise en charge des maladies non objectivables, types de prestations en cas d’invalidités, irrévocabilité des garanties, délais de franchises, territorialité, prise en compte de sa profession uniquement dans l’évaluation de l’incapacité, plafonds d’indemnisation etc…)
  • L’adéquation du contrat par rapport aux risques professionnels (métiers à risques), aux pratiques sportives, aux habitudes de vie.
  • Le cout sur les 8 premières années
N’attendez plus pour comparer et faites appel à votre courtier en assurance emprunteur !